Commerce extérieur: de nouvelles dispositions réglementaires dans le pipe

Dans sa livraison du 29 mars, Aujourd’hui Le Maroc s’intéresse au commerce extérieur et nous apprend que de nouvelles dispositions réglementaires sont sur les rails.

 

«La loi n°91-14 franchit une nouvelle étape dans le circuit de sa mise en œuvre. Le projet de décret n°2-22-30 pris pour l’application de cette loi est actuellement soumis pour commentaire du public sur le portail du Secrétariat général du gouvernement», rapporte le journal. Ce dernier note qu’il tend en effet à fixer les modalités des dispositions dictées par la loi 91-14, notamment l’inscription et le renouvellement d’inscription sur le registre établi dans ce sens, l’élaboration et l’adoption des cahiers des charges ou encore la souscription et la délivrance des documents du commerce extérieur à l’instar des engagements et licences d’importations et d’exportations ainsi que les franchises douanières.

 

Il faut savoir que le projet de décret fixe, entre autres, les modalités de gestion des contingents tarifaires ainsi que celles relatives à la protection de la production nationale. La note de présentation dudit projet de décret indique que deux commissions devraient être créées auprès de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur. «Citons dans ce sens la commission consultative des importations chargée notamment d’examiner les demandes de protection tarifaire et de donner son avis sur toutes les questions relatives aux importations. A cela s’ajoute la commission interministérielle de coordination des négociations commerciales internationales», explique le journal.

Cette commission aura pour mission de coordonner l’élaboration et l’adoption du mandat de négociation commerciale et de donner son avis sur toutes les questions en lien avec les négociations commerciales internationales.

 

La loi n°91-14, qui s’inscrit dans le cadre du renforcement de la libéralisation des échanges commerciaux du Maroc, prévoit un encadrement des importations et des exportations des marchandises et des services à même de réaliser la protection de la production nationale en particulier les produits agricoles et d’assurer un contrôle de flux. On apprend que ce registre est institué auprès de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur qui en assure la mise à jour et qu’il peut être tenu sous format électronique, et ce conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

A préciser aussi que la loi 91-14 ouvre la possibilité de soumettre l’importation et l’exportation à certaines catégories de marchandise  mais à condition de respecter un cahier des charges.

Le quotidien indique également que ce dernier est établi par l’autorité gouvernementale dont relève la ou les marchandises objet dudit cahier des charges, et ce en concertation avec les organisations professionnelles les plus représentatives concernées et après avis de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur. Il est à noter qu’ils sont établis selon les modèles fixés par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur et de ou des autorités gouvernementales concernées par la ou les marchandises objet du cahier des charges.

Soulignons aussi que la loi 91-14 prévoit la protection de la production nationale sous forme de protection tarifaire ou de restrictions quantitatives, et fixe par ailleurs des dispositions particulières relatives à la protection des produits agricoles. Enfin, notons que le nouveau texte fixe également des prescriptions générales visant à encadrer le processus de négociations des accords commerciaux avec les partenaires du Royaume.