Le très attendu texte de loi introduisant l’assurance Takaful a été approuvé à l’unanimité hier, mardi 9 juillet, en plénière par les membres de la chambre des conseillers. Le projet n’a fait l’objet d’aucun amendement au niveau de la deuxième chambre, nul besoin de le renvoyer en deuxième lecture à la chambre des représentants. Celle-ci avait déjà donné son feu vert suite à une première lecture de ce projet de loi début février dernier.
A en croire l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, les textes d’application de la nouvelle loi seraient déjà finalisés, notamment en ce qui concerne l’harmonisation avec le nouvel amendement du Code des assurances. Ces textes d’application devraient être soumis à l’avis conforme du Conseil supérieur des Oulémas (CSO).
Il s’agit notamment du:
-projet d’arrêté Takaful;-projet de la circulaire spécifique à l’assurance Takaful;-projets d’arrêtés fixant les conditions générales types de certains contrats d’assurance Takaful (décès, investissement, bâtiments).
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Quelles sont les nouveautés du nouveau dispositif encadrant l’assurance Takaful?
- La nouvelle loi dote le Fonds Takaful d’une personnalité morale distincte de l’entreprise d’assurances et de réassurance Takaful (EART), outre l’autonomie financière;
- Le nouveau dispositif définit les pouvoirs et missions de l’EAR Takaful en tant que mandataire rémunéré (Wakil Bi Ajr);
- L’obligation pour l’EART d’établir un règlement de gestion relatif au Fonds qu’elle gère;
- La signature du règlement de gestion du Fonds d’assurances Takaful par le participant qui compte adhérer au système Takaful;
- L'obligation d'inclure la fonction de conformité aux avis conformes du CSO dans le système de gouvernance de l’entreprise;
- La possibilité de présentation des opérations d’assurances et de réassurance Takaful par les intermédiaires d’assurances existants à condition qu’ils aient les connaissances nécessaires dans le domaine de l’assurance et réassurance Takaful;
- Les banques participatives ont l’exclusivité pour la présentation des opérations d’assurances Takaful famille. De même, seules les associations de micro-crédit agréées pour participer dans la finance participative, peuvent présenter les opérations d’assurance Takaful «incendie & vol» au profit de leurs clients.
