Les services d’instruction et d’enquête du Conseil de la concurrence ont procédé, jeudi, à des visites inopinées et à des saisies dans cinq entités opérant sur le marché des aliments composés destinés au secteur avicole, ainsi que sur les marchés connexes, notamment celui des poussins. Ces actions interviennent sur la base de suspicions de pratiques anticoncurrentielles affectant ces secteurs.
Conduites sous autorisation du procureur du Roi, ces opérations ont bénéficié de l’assistance des officiers de police judiciaire de la Brigade nationale de la police judiciaire, désignés pour cet effet. Elles ont été menées conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée, précise le conseil dans un communiqué.
L’institution souligne toutefois que ces visites et saisies ne préjugent en rien de l’existence ou non des pratiques présumées, ni de la culpabilité des entités concernées. Seules les instances délibératives du conseil sont habilitées à statuer, à l’issue d’une instruction menée de manière contradictoire et dans le respect des droits de défense, sur la réalité des infractions si les éléments recueillis venaient à les confirmer.
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Pour préserver ces mêmes droits de défense, le conseil s’abstient pour l’instant de divulguer l’identité des acteurs visés ou la nature précise des pratiques faisant l’objet des investigations.
Le communiqué rappelle que, conformément à l’article 16 de la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence, celui-ci dispose de services dédiés à l’instruction et à l’enquête chargés de mener les investigations nécessaires à l’application de la législation sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment en matière de pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des opérations de concentration économique.
Dans ce cadre, les visites et les saisies inopinées prévues par l’article 72 constituent un outil essentiel d’investigation. Elles permettent de collecter sur place des éléments de preuve indispensables pour instruire les dossiers liés aux pratiques anticoncurrentielles ou au défaut de notification d’opérations de concentration économique, également appelé gun jumping.
