Le projet de loi sur le droit d’accès à l’information voit enfin le bout du tunnel

Suite à son vote par la Chambre des députés en juillet 2016, et quasiment après deux années passées dans les travées de la Chambre des conseillers, le projet de loi sur le droit d’accès des citoyens à l’information auprès des administrations publiques est quasiment prêt pour être voté.

Dans son édition du mercredi 3 janvier 2018, le quotidien Al Ahdath Al Maghribia rapporte que la Commission de la justice et de la législation de la Chambre des Conseillers vient d’approuver, ce mardi 2 janvier, les nombreux amendements qui, proposés par la majorité, faisaient traîner en longueur ce projet de loi. Une séance plénière sera programmée dans les prochains jours pour procéder au vote définitif de ce texte.

Ces amendements ont concerné une vingtaine d’articles et butaient sur la nature des informations et des parties habilitées à exercer ce droit d’accès à l’information. Al Ahdath précise ainsi qu’en plus des citoyens, les personnes morales auront aussi la latitude de demander l’accès à des informations détenues par les administrations publiques, les conseils élus ou les concessionnaires gérant un service public. Et ce, en dehors des informations qui doivent être publiées, même en l’absence d’une demande expresse, à savoir les rapports de la Cour des comptes et de ses cours régionales, les rapports des Commissions d’enquêtes et d’investigations parlementaires, des collectivités territoriales… La publication «automatique» de tels rapports mettra ainsi fin à la sélectivité qui caractérisait ce domaine, où on exigeait de certaines institutions de publier leurs rapports tout en en dispensant d’autres.

Sur le même volet des amendements introduits, la «responsabilisation du demandeur de l’information» a été retenue, pour éviter toute intention malveillante, comme l’atteinte aux droits d’autrui, dans l’usage des informations fournies par l’administration.

Pour leur part, les agents de l’administration chargés d’instruire les demandes d’accès à l’information ne seront pas automatiquement sanctionnés pour refus de fournir l’information, comme le prévoyait l’ancienne mouture du projet avant amendement. Il sera désormais tenu compte de leur «bonne foi» et de leur protection du «secret professionnel».

En dehors de ces cas exceptionnels, un autre amendement a fixé la durée maximale pour livrer l’information au demandeur à 50 jours. Passé ce délai, on serait en présence d’une faute qui engagerait la responsabilité de l’administration. Ce qui habilite le citoyen à la traîner devant les tribunaux administratifs. En effet, les parlementaires ont justifié tous les amendements introduits par le fait que le «refus de donner des informations à un citoyen est une atteinte manifeste au droit de ce dernier à y accéder, à moins que ce refus ne soit légalement justifié.»