Après avoir fait l’objet d’une mission parlementaire exploratoire, le déficit criant des services de médecine légale s’est imposé comme un thème central lors d’une rencontre ayant réuni des responsables judiciaires et des parlementaires ayant participé à cette mission temporaire. Les échanges ont révélé l’un des dossiers les plus sensibles du système de justice pénale au Maroc: le manque structurel qui fragilise la médecine légale, indique Al Ahdath Al Maghribia de ce jeudi 8 janvier.
Ce débat intervient dans un contexte marqué par les conclusions du rapport 2024 de la présidence du ministère public, lequel fait état d’une hausse continue du recours judiciaire à l’expertise médico-légale, alors même que les ressources humaines et organisationnelles disponibles demeurent très limitées. Le rapport souligne le rôle déterminant de la médecine légale dans la protection des droits et la garantie d’un procès équitable, notamment dans les affaires d’allégations de violence et de torture, de décès suspects ou encore d’évaluation de la responsabilité pénale. En 2024, les parquets ont ordonné 379 examens médicaux dans le cadre de plaintes liées à la violence et aux mauvais traitements, traduisant un recours croissant à l’expertise médicale en tant que moyen de preuve technique et neutre.
Cette fonction est étroitement liée aux missions de contrôle du ministère public, qui a effectué la même année plus de 22.000 visites dans les lieux de garde à vue, 1.116 visites dans les établissements pénitentiaires, ainsi que des inspections dans des institutions spécialisées dans le traitement des maladies mentales et psychiatriques. Toutefois, l’efficacité de ces mécanismes reste conditionnée par l’existence d’un système de médecine légale capable de répondre rapidement aux sollicitations judiciaires et d’assurer un niveau scientifique homogène sur l’ensemble du territoire national.
Le déficit en médecine légale a ainsi constitué l’un des principaux points de discussion entre le président du ministère public et les membres de la commission parlementaire thématique, sur la base des constats dressés par le rapport officiel. Celui-ci met en évidence que, malgré son rôle central dans l’activation de l’expertise médicale, le ministère public opère dans un environnement marqué par la rareté des médecins légistes et par une répartition géographique déséquilibrée, ce qui se répercute directement sur les délais et la qualité des expertises.
Ce diagnostic rejoint des données communiquées par le ministère de la Santé et de la Protection sociale, qui reconnaît que le nombre de médecins spécialisés en anatomopathologie médico-légale ne dépasse pas six à l’échelle nationale. À ceux-ci, s’ajoutent 76 médecins disposant de compétences partielles en médecine légale, notamment pour l’examen des personnes vivantes et la délivrance de certificats médicaux. Ces chiffres illustrent l’ampleur du décalage entre la demande judiciaire et les capacités humaines disponibles, a-t-on lu dans Al Ahdath Al Maghribia.
Selon le rapport, cette situation ne nuit pas seulement à la célérité du traitement des affaires, mais soulève également des questions relatives à l’uniformisation des pratiques et à la garantie d’un même niveau de qualité des rapports médicaux devant l’ensemble des juridictions. En l’absence de chiffre officiel précis sur l’ampleur du déficit, une estimation fondée sur le nombre de cours d’appel, au nombre de 22, et sur les normes comparatives permet d’évaluer les besoins actuels à au moins 80 à 100 médecins légistes spécialistes, afin d’assurer une couverture minimale équilibrée. Cette estimation, bien qu’approximative, donne la mesure du défi structurel évoqué lors des discussions entre le président du ministère public et les parlementaires, un défi qui dépasse les compétences d’une seule institution.
Le ministère de la Justice a de son côté annoncé, avec plusieurs déclarations, notamment au Parlement, de Abdellatif Ouahbi, ministre en charge de ce département, des programmes de formation progressive de médecins généralistes aux missions de médecine légale, ainsi que des plans visant à former plus de 130 médecins, avec l’objectif d’atteindre environ 200 praticiens supplémentaires. Ces initiatives s’accompagnent de la préparation d’un projet de loi destiné à encadrer la profession. Toutefois, le rapport de la présidence du ministère public laisse entendre que ces mesures, malgré leur importance, n’ont pas encore permis d’alléger de manière significative la pression constatée.
