À l’issue d’un long débat doctrinal et jurisprudentiel, la Cour de cassation a rendu un arrêt fondateur qui dissipe les dernières ambiguïtés entourant le statut du logement de fonction et les poursuites en expulsion. La haute juridiction a définitivement écarté les tentatives d’interprétation visant à en faire un droit acquis.
Elle a, au contraire, souligné que toute occupation s’écartant du cadre fonctionnel légitime revêt un caractère illicite, justifiant l’intervention immédiate du juge des référés, rapporte Al Ahdath Al Maghribia de ce vendredi 26 décembre. L’arrêt rappelle avec force que ce logement n’est ni un privilège perpétuel ni un droit personnel, mais un simple accessoire, attaché à l’exercice effectif de fonctions précises.
Dès lors que l’agent public perd sa qualité, que ce soit par la retraite, la révocation ou tout autre motif, le fondement légal de son occupation devient caduc. La persistance dans les lieux sans titre constitue alors une atteinte manifeste au droit de l’administration, atteinte que seul le juge des référés est compétent pour faire cesser afin de protéger l’ordre juridique et le principe d’indissociabilité entre le logement et la fonction.
La Cour a, sans équivoque, estimé que la demande d’expulsion dans ce contexte ne porte pas atteinte au droit de propriété. Elle relève d’une procédure temporaire et urgente, destinée à mettre un terme à une situation illégale. Rejetant l’exception d’incompétence souvent soulevée, la Cour a jugé que le juge des référés est pleinement fondé à intervenir dès lors que l’occupation est dépourvue de base juridique. Sa mission ne consiste pas à trancher un litige sur la propriété ou l’origine de la relation, mais à faire cesser une agression matérielle évidente après examen des éléments probants.
En l’espèce, le tribunal a relevé que le départ à la retraite du bénéficiaire avait anéanti le titre justifiant son occupation, indique Al Ahdath Al Maghribia. Les prélèvements opérés sur sa pension ne sauraient, en aucun cas, être analysés comme un bail ou un acte conférant une légitimité à son maintien dans les lieux. Ils ne représentent que la contrepartie financière d’une jouissance passée, strictement corrélée à la durée des fonctions, et éteinte avec elles.
