Le ministère de la Justice apporte les dernières retouches au projet de loi relatif aux peines alternatives à celles privatives de liberté afin de le présenter au Parlement dans les prochains jours. Le quotidien Al Ahdath Al Maghribia rapporte, dans son édition du lundi 2 janvier, que ce projet de loi a pour but d’accompagner les développements que connait le monde dans le domaine des droits et des libertés et vise, de même, à réduire le nombre des détenus.
Le nouveau texte définit ces sanctions comme étant des peines non privatives de liberté pour les délits dont les peines ne dépassent pas 2 ans d’emprisonnement. Le condamné prend certains engagements en contrepartie de sa liberté, selon des conditions qui tiennent compte de la nature du délit et requièrent le consentement du détenu.
Il s’agit notamment du travail d'intérêt général, de l’amende journalière, de la surveillance électronique ainsi que de la limitation de certains droits ou de l’imposition de mesures restrictives, thérapeutiques ou de réhabilitation.
Le travail d’intérêt général exige que le condamné soit âgé de 15 ans au minimum au moment du crime. Il doit effectuer un travail non rémunéré, variant entre 40 et 600 heures, au profit des services de l’État, des organismes de protection des droits et des libertés, ainsi que des autres associations ou organisations non gouvernementales.
Le quotidien Al Ahdath Al Maghribia souligne que la deuxième peine alternative donne la possibilité aux tribunaux de condamner le mis en cause à payer une amende de 100 à 2.000 dirhams pour chaque jour de peine privative de liberté prononcé à son encontre. Le montant de cette amende est évalué par le tribunal en fonction des moyens financiers du condamné, de la gravité du crime commis et du préjudice qui s’en est suivi. Le projet exige que le condamné s’acquitte de ce montant dans un délai ne dépassant pas trois mois.
La troisième peine alternative repose sur la surveillance électronique qui éviterait au condamné les inconvénients des sanctions privatives de liberté de courte durée. Le mis en cause doit porter un bracelet électronique, à la cheville ou au poignet, tout en respectant certaines obligations de manière à surveiller ses mouvements à l’intérieur des limites territoriales décidés pat le juge d’application des peines.
La quatrième peine alternative permet au tribunal de prononcer des jugements limitant certains droits ou imposant des mesures restrictives au condamné, comme l’exercice d’une activité professionnelle déterminée, la poursuite d'études ou d'une formation…
