La présidence du ministère public a publié une nouvelle circulaire adressée aux procureurs généraux du Roi près les cours d’appel ainsi qu’aux procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, portant sur les modalités d’ordonnancement des examens médicaux concernant les personnes placées en garde à vue. Cette initiative s’inscrit dans une dynamique de renforcement de la protection des droits et libertés fondamentales, en particulier du droit à l’intégrité physique, écrit le quotidien Al Akhbar dans son édition du week-end des 20 et 21 décembre.
Dans un communiqué officiel, la présidence du ministère public précise que cette circulaire s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution de 2011, notamment l’article 22 qui criminalise toute atteinte à l’intégrité physique ou morale et interdit formellement la torture ainsi que les traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle intervient également dans le contexte de l’entrée en vigueur de la loi n° 23.03 modifiant et complétant le code de procédure pénale, en conformité avec les engagements internationaux du Royaume du Maroc en matière de droits humains.
Le texte insiste sur plusieurs règles essentielles, à commencer par l’obligation pour l’officier de police judiciaire de soumettre toute personne placée en garde à vue à un examen médical dès lors que des signes de maladie ou des traces apparentes le justifient. Avant la réalisation de cet examen, le parquet doit en être informé et la mission confiée à un médecin habilité à exercer la médecine légale, ou à défaut à un autre médecin compétent. Cette procédure doit être mentionnée dans le registre de garde à vue ainsi que dans le procès-verbal transmis au parquet, accompagné du rapport médical, conformément aux dispositions de l’article 67 du nouveau code de procédure pénale.
La circulaire rappelle également que le procureur général du Roi ou le procureur du Roi est tenu d’ordonner un examen médical chaque fois que le suspect ou son avocat en fait la demande. Ce droit peut être exercé à l’issue de l’audition, l’avocat pouvant solliciter un examen médical pour la personne qu’il assiste. L’examen devient également obligatoire lorsque le magistrat constate lui-même des traces ou des indices justifiant une telle mesure. Dans toutes ces situations, l’examen doit être confié à un médecin qualifié en médecine légale, ou à un autre praticien en cas d’impossibilité.
S’agissant des mineurs, la circulaire renforce davantage les garanties procédurales, relate Al Akhbar. L’examen médical est obligatoire dès lors qu’il est demandé par le mineur ou par son représentant légal. Dans ce cas, le mineur doit être présenté au médecin avant le début de l’audition, laquelle ne peut se poursuivre qu’après la réalisation de l’examen médical.
Le document met en lumière les sanctions procédurales prévues par le nouveau Code de procédure pénale en cas de non-respect de ces obligations. Ainsi, tout aveu consigné dans un procès-verbal de police judiciaire est considéré comme nul si l’examen médical a été refusé alors qu’il avait été demandé par le suspect ou son avocat, conformément à l’article 74-1. De même, l’aveu ne peut être retenu lorsque le suspect présente des traces visibles de violence et que l’examen médical sollicité par lui-même ou par sa défense n’a pas été effectué, en application de l’article 73 du même code.
Dans le prolongement de ces dispositions, la présidence du ministère public appelle à l’ouverture systématique et immédiate d’enquêtes sur la base des résultats des examens médicaux, et à leur suivi rigoureux. Elle recommande également l’intensification des visites régulières dans les lieux de privation de liberté afin de vérifier la légalité des arrestations et les conditions de détention, ainsi qu’une interaction positive avec les demandes d’expertises médicales soumises à la justice.
La circulaire prévoit par ailleurs la mise en place d’un registre spécifique dédié aux examens médicaux, ainsi que l’envoi de statistiques mensuelles à la présidence du ministère public, avec une notification immédiate des cas sensibles nécessitant une attention particulière. Ces mesures visent à renforcer les mécanismes de suivi, d’évaluation et de contrôle.
En conclusion, la présidence du ministère public souligne l’importance majeure de ces instructions et exhorte l’ensemble des responsables judiciaires à veiller à leur application rigoureuse et effective. L’objectif affiché est de garantir une protection accrue des droits et libertés, tout en consolidant la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire et dans l’État de droit.
