Dans son avis consacré au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées, rendu public vendredi 9 décembre 2022, le Conseil de la concurrence a constaté la persistance de la pratique de chèque de garantie, pourtant interdite aussi bien par le code pénal (article 544) que par la loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine, en cas de tiers payant (article 75).
«Le motif invoqué par les cliniques privées pour recourir au procédé de chèque de garantie est de sécuriser le paiement des prestations réalisées au profit du patient», indique le Conseil de la concurrence dans son avis.
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Et d'ajouter: «La pratique de chèque de garantie doit être dénoncée auprès du parquet et sévèrement sanctionnée par la justice.»
Pour lutter contre le recours massif des cliniques privées à cette pratique en dépit de son caractère illicite, l’insitution présidée par Ahmed Rahhou suggère la création d’un fonds de garantie collective, dont les modalités de financement restent à être déterminées. «Ce fonds permettra aux cliniques privées la prise en charge du restant à payer en cas de défaut de paiement du patient», explique le document.
