Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, refuse catégoriquement la gestion de la formule de placement sous surveillance électronique, comme substitut à la détention provisoire, par des plateformes étrangères. «Personnellement, j’ai un autre avis. Aucun Etat n’a le droit de suivre les déplacements d’un citoyen marocain. C’est un Marocain qui devrait s’acquitter de cette tâche», a-t-il déclaré lors de la présentation du projet du budget de son département au titre de l'année 2023, devant la Commission compétente à la Chambre des Conseillers.
«Imaginons un citoyen installé au Maroc, pays souverain, alors que celui qui le surveille se trouve en Suisse ou dans un autre pays», a-t-il fait remarquer en abordant l’avant-projet de la procédure pénale qui définit la détention provisoire comme mesure exceptionnelle, rapporte le quotidien Al Ahdath Al Maghribia dans son édition du mardi 29 novembre.
Cette nouvelle formule entrera en vigueur après l’approbation des nouveaux amendements à la procédure pénale par le circuit législatif. S’agissant de la mise en application de cette mesure exceptionnelle, le ministre de tutelle a indiqué que «cinq ou six entreprises internationales ont soumissionné pour ce projet qui coûtera 300 millions de dirhams».
Dans le lot, a-t-il précisé, une seule entreprise marocaine dispose de grands moyens. «En ce qui concerne les services et la qualité, la décision ne relève pas seulement des prérogatives du ministère de la Justice, mais de l’Etat marocain, puisque le pouvoir judiciaire, la gendarmerie royale et la Sûreté nationale seront appelés à donner leur avis sur le sujet», a-t-il fait savoir.
Dans ce sillage, rappellent les sources du quotidien, le ministère de la Justice a apporté de nouveaux amendements à la procédure pénale afin de réduire le recours à la détention provisoire et en finir, par ailleurs, avec la surpopulation carcérale.
