Après l’adoption par le Parlement de la loi sur la répression de la fraude aux examens, le gouvernement passe à l’étape suivante. Il s’apprête, en effet, à mettre en place les procédures d’application de cette loi. Ainsi, l’Exécutif devrait valider vendredi, en conseil de gouvernement, un projet de décret portant application de cette loi, rapporte le quotidien Al Ahdath Al Maghribia dans sa livraison du jeudi 24 mai.
Le quotidien revient sur les principaux apports de cette loi (la loi 02-13), la première du genre, entrée en vigueur en septembre 2016. Le texte définit avec précision les différentes formes de fraude aux examens, précise le journal. Il s’agit, selon la nouvelle loi, de l’échange d’informations écrites ou orales entre les candidats dans les salles d’examen, la détention par le candidat d’un document se rapportant au sujet de l’examen, l’utilisation d’outils ou de documents non autorisés dans les salles d’examen, ou encore la détention ou l’utilisation de différents moyens technologiques.
Le législateur a également défini le cadre dans lequel s’applique cette loi. Elle concerne surtout les examens sanctionnés par un diplôme national, de l’enseignement secondaire ou universitaire. Elle s’applique dans tous les établissements scolaires ou de la formation professionnelle, ainsi que dans les universités et les établissements d’enseignement privé.
Quant aux sanctions prévues par cette loi, elles vont de l’avertissement à des peines d'emprisonnement, en passant par le retrait de la copie d’examen, la saisie de l’appareil utilisé pour tricher, ou encore de lourdes amendes. Par ailleurs, les autorités compétentes seront habilitées, par cette loi, à traduire devant la justice toute partie impliquée dans la divulgation de sujets d’examens, l’aide aux candidats, la participation ou complicité.
Rappelons que cette loi comprend également des sanctions pénales allant de 6 mois à 5 ans de prison et des amendes allant de 5.000 à 100.000 dirhams pour les cas de fraudes relatifs à la production ou l’utilisation de faux documents pour participer à l’examen, l’usurpation d’identité d’un candidat pour passer l’examen, la fuite des sujets de l’examen par tout responsable intervenant ou participant à la rédaction, au transport ou à la protection des feuilles et des sujets des examens scolaires.
Ces sanctions s’étendent à tous les participants autres que les candidats, soit à tous ceux qui transmettent les questions de l’examen, que ce soit de l’intérieur ou de l'extérieur du centre d’examen, facilitent leur diffusion, trafiquent les sujets et les réponses de l’examen par l’utilisation de moyens traditionnels ou électroniques, travaillent à leur diffusion de manière individuelle ou dans le cadre de réseaux sociaux.
