L’article 8 bis du projet de Loi de finances 2017, empêchant la saisie de biens communaux et étatiques pour le versement d’indemnités en cas de procès contre l’Etat ou les communes, continue de susciter la polémique.
Après plusieurs voix qui se sont élevées, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Hémicycle, contre cet amendement introduit par le groupe parlementaire du Parti de la justice et du développement (PJD), la communauté des juristes vient de monter au créneau pour dénoncer cette disposition législative, considérée comme une «atteinte à la Constitution» et une «menace à la sécurité juridique».
Selon le quotidien Akhbar Al Youm, qui rapporte l’information dans son édition de ce jeudi 25 mai, huit bâtonniers ont décidé de mener une large campagne pour faire tomber l’article en question. Il s’agit de Me Abderrahmane Benamrou, Me Mohamed Benabdelhadi Lakbab, Me Abderrahim Jamaî, Me Mohamed Mustapha Rissouni, Me Driss Abou El Fadle, Me Driss Chater, Me Abdeslam El Bakioui et de Me Hassan Ouahbi.
Les huit juristes de la magistrature, porteurs de la toge noire, comptent organiser, ce vendredi à Rabat, une conférence en vue de dévoiler les dangers que présente l’adoption de cet article, qui soustrait l’administration publique à un principe constitutionnel.
L'article 8 bis du projet de Loi de finances 2017, objet de discorde, invite «les porteurs de titres exécutoires ou de jugements définitifs contre l’Etat ou les collectivités locales à ne réclamer l’exécution qu’auprès de l’ordonnateur de l’administration publique ou des collectivités concernées», en écartant toute possibilité de saisie sur les biens.
Le PLF, qui a été adopté en première lecture par la Chambre des représentants, est encore sous la loupe des conseillers de la deuxième chambre.
