Présidé par le roi Mohammed VI, le conseil des ministres doit adopter, ce vendredi après-midi, le projet de loi de réforme de la justice militaire. Le texte en question a été validé la veille par le conseil du gouvernement. En vertu de cette loi, les civils ne seront plus passibles de la juridiction militaire, une juridiction d'exception. Les mineurs et les soldats impliqués dans des délits et crimes de droits communs vont dorénavant être jugés par la justice civile. Exemple : Un mineur, sans prétention de donner la mort, tue accidentellement à l'aide d'un fusil de chasse, un voisin, un ami, un proche. Dans le stade actuel, ce mineur est obligatoirement poursuivi par le tribunal militaire. La réforme en perspective l'interdit.
Autre exemple: un touriste qui oublie de déclarer son arme aux postes frontaliers par lequel il rentre au Maroc. S'il ne le fait pas et s'il est interpellé avec son arme, il est poursuivi par le tribunal militaire. Dorénavant, c'est la justice normale qui traitera de son cas. Un soldat qui divorce, qui ne paie pas sa pension, qui donne un chèque sans provision, qui bat sa femme ou qui blesse et tue avec préméditation ou non, est désormais lui aussi passible de la justice civile et normale, non de la justice militaire. La liste des délits et crimes qui sortent du champ militaire vers celui du civil est longue, mais il y a un cas important à signaler celui de la personne ou des personnes accusées d'atteinte à la sécurité interne ou extérieure de l'Etat (crimes d'espionnage et assimilés condamnés à la prison à vie ou à la peine de mort). Ces cas de crimes seront eux aussi désormais jugés par la justice civile et plus de la juridiction d'exception. Tous les observateurs et les acteurs de la sociéré civile s'accordent à dire que la réforme de la justice militaire est une grande avancée en matière conolidation de la démocratie et des droits de l'homme.
