Un projet de loi organique, portant sur le statut des magistrats, ouvre grande la porte devant les fonctionnaires, les enseignants, les greffiers et les avocats, pour devenir juges, rapporte Al Akhbar dans sa livraison de ce vendredi 17 avril.
Présentant, jeudi, ce projet de loi devant la Commission de la justice et de la législation à la Chambre des représentants, le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, a fait savoir que les magistrats peuvent être nommés sur titre parmi les candidats, âgés de moins de 55 ans, titulaires d’un doctorat en droit, d’un doctorat d’Etat ou équivalent, croit savoir la publication.
Selon la mouture de ce projet de loi, la profession de magistrat est également ouverte aux greffiers classés dans l’échelle de rémunération 11 et disposant d’au moins de dix ans de service effectif, ainsi qu’aux fonctionnaires des administrations publiques classés à l’échelle 11 et ayant au moins dix ans de service effectif au sein de l’administration, notamment dans le domaine des affaires juridiques, précise le journal. De même, les enseignants-chercheurs ayant exercé pendant au moins dix ans en tant que professeurs de l’une des branches de droit, en plus des avocats ayant autant d’années d’expérience, sont désormais aptes à exercer le métier de juge.
Pour ce qui est des droits et obligations, le projet prévoit "la protection des magistrats contre les menaces, attaques, intimidations ou injures et toute autre agression, outre l’octroi d’indemnités sur les permanences assurées et la gestion administrative des tribunaux, tout en leur garantissant le droit d’expression en conformité avec l’obligation de réserve et la déontologie judiciaire", précise le quotidien. Autre nouveauté apportée par ce texte : le droit accordé aux magistrats d’adhérer ou de créer des associations et ce, dans le respect du principe de l’indépendance de la justice.
S’agissant du système d’évaluation des juges, ledit projet a mis en place, selon Ramid, des critères "transparents" et "objectifs" pour évaluer le rendement du magistrat. Cette évaluation tient compte, entre autres, du rendement professionnel, des compétences personnelles, du comportement et des relations avec l’environnement professionnel, ajoute le journal arabophone. Et d’affirmer que ce projet de loi a consacré le principe de l’unité de la justice entre toutes les composantes du corps judiciaire dans le royaume, notamment les magistrats du siège et ceux du parquet général.
