PLF 2024: en cas de récidive, pas d’amnistie fiscale

L’étau devrait davantage se resserrer sur ceux qui sortent illégalement de l’argent vers l’étranger.

Un amendement au Projet de loi de finances (PLF) 2024, proposé par les groupes parlementaires des partis de la majorité et par le parti de l’Union constitutionnelle (UC), vient d’être adopté en commission. Sauf retournement de situation à la dernière minute, cet amendement devrait bien être retenu dans la version finale du PLF.

Al Ahdath Al Maghribia de ce mercredi 15 novembre 2023 explique que cet amendement exclut désormais les fraudeurs de l’avantage que confère la contribution libératoire sur les avoirs et liquidités détenus à l’étranger.

Le quotidien précise que ce même amendement, qui a été voté à 22 voix pour et 9 abstentions en commission, a exclu les personnes ayant commis des infractions sur les dispositions du régime de change de bénéficier de cet avantage.

L’argument présenté est que le bénéfice de la contribution libératoire doit découler d’une «spontanéité» à régulariser cette situation, et non de la volonté d’échapper à des sanctions, en cas d’infraction.

Al Ahdath Al Maghribia ajoute que la proposition des parlementaires de la majorité et leurs confrères de l’UC introduit une modification dans les termes de l’article 8 du Projet de loi de finances, et instaure cette nouvelle disposition.

Ce changement devrait également concerner ceux qui ont déjà bénéficié d’une amnistie, en application des dispositions prévues par les anciennes lois de finances.

Les députés ont précisé que ce cas de figure se justifiait par le fait qu’un récidiviste ne devait pas bénéficier de cet avantage.

Le quotidien ajoute que cet article du projet de loi de finances, qui fait l’objet de cet amendement, vise à instaurer une contribution libératoire afin de permettre une régularisation spontanée de la situation de personnes détenant des avoirs et des liquidités à l’étranger.

Les personnes physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc sont principalement concernées, si leurs avoirs à l’étranger datent d’avant le 30 septembre 2023.

Pour bénéficier de cette disposition, la version initiale du PLF 2024 prévoyait que les détenteurs d’avoirs à l’étranger devaient déclarer leurs actifs, rapatrier leurs liquidités en devises et s’acquitter d’une contribution libératoire.

Le taux de cette contribution varierait alors, en fonction de la situation particulière de chaque contribuable.