Zineb Al Adaoui, présidente du Cour des comptes, a annoncé mardi que le procureur général du Roi près de la Cour avait transmis vingt dossiers au procureur général du Roi près la Cour de cassation et président du Ministère public, Hicham El Balaoui, concernant des actes pouvant revêtir une nature pénale sur la période allant du 1er janvier 2024 à la fin septembre 2025. Ces dossiers s’inscrivent dans un cadre de suivi des irrégularités financières et de gestion publique, révélant la vigilance de la Cour dans la lutte contre la mauvaise gestion et la corruption dans les institutions publiques, indique le quotidien Al Akhbar de ce mercredi 4 février.
Au total, la Cour des comptes a transmis cinquante-cinq dossiers à la présidence du parquet entre janvier 2021 et septembre 2025, soit une moyenne de onze dossiers par an. Tous ces dossiers ont été transférés aux procureurs généraux près des cours d’appel compétentes et sont actuellement en cours d’instruction ou en traitement devant les sections spécialisées dans les crimes financiers. Cette orientation vers les juridictions compétentes reflète la volonté des autorités de traiter systématiquement les infractions financières et de garantir la transparence dans la gestion des deniers publics.
Le rapport annuel de la Cour des comptes précise que certains actes suivis devant les juridictions financières peuvent également constituer des infractions relatives à la dilapidation des deniers publics, a-t-on pu lire dans Al Akhbar. La législation marocaine, notamment l’article 111 du code des juridictions financières, stipule que les procédures devant les juridictions financières n’empêchent pas l’ouverture d’une action pénale. Ainsi, un individu peut faire l’objet de poursuites disciplinaires et pénales simultanément, chaque type de responsabilité reposant sur des éléments distincts. La responsabilité financière relève d’une approche administrative et disciplinaire, ne nécessitant pas toujours l’élément intentionnel, tandis que la responsabilité pénale vise à sanctionner les manquements à l’intégrité et à la probité dans la gestion des fonds publics. Cette distinction illustre l’importance du cumul des sanctions pour protéger le système financier public et prévenir les abus.
Les infractions concernées par les dossiers transmis au parquet incluent la présentation de documents falsifiés dans le cadre d’appels d’offres pour obtenir des marchés publics, la conduite des procédures de passation de marchés en violation des principes d’égalité et de concurrence, le paiement de travaux non réalisés ou en quantité supérieure à celle effectivement exécutée, ainsi que le paiement de factures fictives. D’autres irrégularités portent sur l’exploitation de l’autorité pour percevoir indûment une partie des salaires de subordonnés, le détournement de fonds collectés auprès de bénéficiaires de services publics ou privés, l’usage de biens publics à des fins personnelles et l’acquisition de matériel sans justification réelle.
Le rapport mentionne également des actes causant un préjudice direct aux établissements publics, comme la renonciation à la perception de fonds dus à ces organismes, l’acquisition de biens immobiliers grevés de restrictions hypothécaires, le non-respect de décisions judiciaires en faveur d’établissements publics, l’exploitation illégale de structures publiques par des entreprises privées et la perception de sommes auprès des usagers sans base légale. Une partie importante des infractions concernait également des violations des lois d’urbanisme, telles que la délivrance de permis illégaux ou de certificats administratifs comportant des informations inexactes et la réception de travaux de lotissements malgré le non-respect des engagements contractuels par les promoteurs.
Entre janvier 2024 et septembre 2025, le parquet près des juridictions financières a décidé de poursuivre 196 personnes en tant que responsables, fonctionnaires ou agents au sein d’institutions relevant de la compétence disciplinaire financière, a-t-on encore lu dans Al Akhbar. Ces poursuites font suite à l’étude de 111 demandes de saisine des juridictions financières, aboutissant à l’émission de 76 réquisitions d’enquête concernant les actes reprochés à ces individus. Les organismes concernés incluent deux établissements publics d’État, huit institutions publiques, une société publique, 83 collectivités locales, une société de développement local et un établissement public local. La majorité des demandes émane du parquet financier et des juridictions elles-mêmes, tandis que les requêtes des autorités extérieures représentent environ 25 % des demandes totales, principalement issues des ministères de l’Équipement et de l’Intérieur.
Les actes poursuivis couvrent l’ensemble de la gestion publique, en particulier l’exécution des dépenses publiques, la gestion des créances et des biens publics, ainsi que la supervision et le contrôle exercés par les dirigeants publics. Les infractions concernent toutes les étapes de l’exécution budgétaire, de l’engagement des dépenses à leur liquidation et leur paiement, y compris l’exécution de travaux avant approbation, l’émission de titres de paiement sans cadre contractuel, et la charge de dépenses non prévues par les budgets des établissements publics. Ces pratiques constituent des violations des principes de concurrence et de transparence dans l’accès aux marchés publics et témoignent des lacunes dans le respect des procédures légales concernant le recrutement et la gestion du personnel.
