Le récent projet de loi organique relatif au fonctionnement du Parlement marocain a provoqué un important réajustement concernant les règles de cumul des mandats, après que l’élargissement des incompatibilités avait été adopté avant les élections de 2021. Initialement, la législation visait à interdire aux parlementaires de cumuler leur siège avec la présidence de plusieurs instances locales, y compris les conseils régionaux, les conseils de préfectures et provinces, ainsi que les conseils municipaux des grandes villes. Cependant, le gouvernement a révisé cette approche dans le texte désormais transmis au Parlement, indique le quotidien Al Akhbar dans son édition du mercredi 29 octobre.
Selon le projet examiné par la Commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants, les députés pourront désormais cumuler leur mandat parlementaire avec la présidence des conseils de préfectures, de provinces et de toutes les instances territoriales. Cette mesure contraste avec la règle actuelle, qui interdit aux présidents de grandes villes de plus de 300.000 habitants, telles que Casablanca, Rabat, Fès, Tanger, Marrakech, Agadir, Kénitra, Meknès ou Salé, de briguer un siège au Parlement. Seule la présidence des conseils régionaux demeure incompatible avec l’exercice d’un mandat parlementaire, lit-on.
La modification de l’article 13 de la loi organique précise que la qualité de député s’oppose à la fonction de membre de la Cour constitutionnelle, du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu’à la présidence d’un conseil régional. Elle interdit également la présidence simultanée de plusieurs conseils locaux ou d’instances représentant les collectivités territoriales ou certaines Chambres professionnelles, écrit Al Akhbar. Les autres règles d’incompatibilité restent inchangées. Un député ne peut être membre du gouvernement, et tout député nommé dans ces conditions voit son siège déclaré vacant par la Cour constitutionnelle sur demande du président de la Chambre des représentants dans un délai d’un mois.
L’incompatibilité s’étend aussi à toute fonction publique non élective dans les services de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés dont l’État détient plus de 30% du capital, lit-on encore. Les députés élus alors qu’ils se trouvent dans une situation d’incompatibilité doivent régulariser leur statut, soit en demandant leur mise en disponibilité, soit en démissionnant de leurs fonctions antérieures, sous peine de voir leur mandat révoqué. Cette régularisation doit intervenir dans un délai strict de trente jours suivant l’annonce officielle des résultats ou la décision de la Cour constitutionnelle en cas de contestation.
La loi précise également que l’exercice de mandats dans des sociétés publiques ou semi-publiques, la direction générale ou la présidence de conseils d’administration, ainsi que les activités rémunérées par des États étrangers ou des organisations internationales, constitue un cas d’incompatibilité, précise Al Akhbar. Tout manquement entraîne la perte automatique de la qualité de député. Le mécanisme de contrôle implique le bureau de la Chambre, le ministère de la Justice et, en cas de litige, la Cour constitutionnelle, qui statue sur la réalité de l’incompatibilité. La régularisation doit s’effectuer dans un délai de quinze jours suivant la notification du verdict de la Cour, faute de quoi la révocation devient effective.
