La commission ministérielle tripartite chargée de revoir le projet de loi n° 66-23 relatif à la profession d’avocat a remis, mercredi dernier, ses propositions au chef du gouvernement, dans l’objectif affiché de contenir la crise ouverte avec l’Association des barreaux du Maroc. Cette initiative intervient dans un climat de tension persistante entre l’Exécutif et les professionnels du secteur, mobilisés depuis plusieurs semaines autour d’un texte qui a suscité une vive controverse, indique le quotidien Assabah de ce vendredi 27 février.
La commission, composée de dirigeants des partis de la majorité gouvernementale, a achevé ses travaux au terme d’une série de réunions marathon marquées par des échanges nourris, parfois particulièrement vifs. Les discussions ont porté sur une révision en profondeur de la version du projet de loi adoptée en Conseil de gouvernement. Fait notable, aucun entretien officiel n’a été organisé avec les représentants de l’Association des barreaux durant ce processus, a-t-on pu lire. Cette absence de concertation formelle a surpris dans les milieux professionnels, d’autant que des informations ont circulé sur d’éventuels contacts informels entre certains membres de la commission et des avocats parlementaires. Ces derniers auraient, selon les mêmes sources, relayé des propositions émanant de bâtonniers et de l’Association en vue d’amender un texte à l’origine de grèves et de mouvements de protestation. Les avocats réclament soit une révision substantielle du projet, soit le maintien du cadre légal actuellement en vigueur.
En parallèle, l’Association des barreaux a multiplié les rencontres avec de hauts responsables de la chefferie du gouvernement. Les bâtonniers y ont exposé de manière détaillée leurs revendications professionnelles, plaidant pour une réforme qui garantisse l’indépendance de la profession et préserve ses spécificités. Au sein de la commission tripartite, les débats se sont cristallisés autour de plusieurs points sensibles du projet de loi, écrit Assabah. Les dispositions relatives aux sanctions en cas de manquement aux obligations professionnelles ont suscité des divergences marquées. Il en va de même pour les mécanismes destinés à protéger les fonds détenus pour le compte des clients et à en empêcher toute utilisation abusive, ainsi que pour les règles encadrant la tenue de la comptabilité et le paiement des impôts.
La question du statut et de l’exercice des avocats étrangers a également alimenté les discussions, tout comme celle de la garantie de l’immunité de plaidoirie à l’intérieur des tribunaux et des salles d’audience. Plus largement, les membres de la commission ont examiné les moyens de consolider l’indépendance de la profession vis-à-vis des autres pouvoirs, un principe que les représentants des barreaux considèrent comme non négociable.
Les observations formulées par d’autres ministres lors du Conseil de gouvernement ont été intégrées à l’examen du texte. Les membres de la commission ont tenté de rapprocher les points de vue et de dégager un consensus sur le plus grand nombre possible d’articles, en adoptant une méthode proche de celle des commissions parlementaires: lecture détaillée des dispositions, expression d’avis argumentés, comparaison avec la loi antérieure défendue par plusieurs bâtonniers et avocats, puis réécriture partielle de certaines clauses.
Malgré ces efforts, un désaccord subsiste sur un nombre restreint d’articles jugés particulièrement sensibles. Ces points ont été transmis au chef du gouvernement pour arbitrage. Par ailleurs, Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, a été informé de l’achèvement des travaux de la commission tripartite, sans toutefois recevoir copie des observations formulées. Une réunion prévue prochainement avec le chef du gouvernement est attendue, et pourrait s’avérer décisive pour l’issue de ce dossier dont dépend l’apaisement d’une crise qui met à l’épreuve les relations entre l’Exécutif et l’une des professions les plus structurées du pays.
