Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) exerce avec rigueur sa prérogative d’accorder ou de refuser les demandes de prolongation d’activité présentées par les magistrats ayant atteint l’âge légal de la retraite. Une sélectivité qui répond à des critères précis, au premier rang desquels figurent l’intérêt judiciaire et l’évaluation méticuleuse de la performance professionnelle du magistrat au cours des cinq années précédant son éligibilité. «Loin d’être une formalité, ce sujet crucial occupe d’ailleurs la tête de l’ordre du jour de la session en cours, s’achevant fin décembre», rapporte Assabah du 12 décembre.
Cette vigilance s’inscrit dans un contexte de tension démographique aiguë au sein de la magistrature. Malgré le relèvement de l’âge de la retraite à 65 ans, les tribunaux font face à une carence persistante et croissante en effectifs, accentuée par l’approche de la retraite d’une génération nombreuse de magistrats et de responsables judiciaires. Les prolongations d’activité, désormais possibles jusqu’à 75 ans, constituent ainsi un levier stratégique pour le CSPJ afin de préserver un équilibre opérationnel minimal, notamment au sein de la Cour de cassation.
Cette gestion s’avère toutefois délicate. Le Conseil doit concilier l’impératif de maintenir un vivier suffisant de compétences expérimentées avec le respect des aspirations individuelles, certains magistrats ne souhaitant pas bénéficier d’une prolongation. La tendance est d’ailleurs à une diminution notable du nombre de ces mesures. Si 359 juges en avaient bénéficié en 2021, leur nombre est tombé à 283 en 2022, puis 279 en 2023. «Pour l’année 2024, sur neuf demandes présentées, seules sept ont reçu une approbation pour une durée de deux ans, confirmant une politique d’octroi de plus en plus restrictive», note Assabah. Ainsi, au-delà des simples prolongations, le CSPJ poursuit en 2024 l’examen méticuleux de l’ensemble des situations professionnelles des magistrats – retraite anticipée, démission – dans le strict cadre constitutionnel.
