La loi organique des finances soumise au SGG

Le gouvernement doit remettre sous peu au Secrétariat général du gouvernement (SGG) la fameuse loi organique devant encadrer les futures lois de finances en adaptant ce texte à la nouvelle Constitution, a appris lundi Le360 de source gouvernementale. Ce projet de loi organique relative à la loi de finances (LOLF) vise à assurer une bonne gestion des deniers publics. Le texte dont une note a été rendue publique était très attendue par les milieux politiques et le retard pris par son transfert au SGG a été vivement critiqué par l'opposition.

Une fois adopté en conseil de gouvernement puis par la Chambre des représentants, cette loi donne des prérogatives à l'Inspection générale des finances pour effectuer des audits auprès de tous les ministères, y compris celui de l'Intérieur. Le projet de la LOLF propose notamment de réduire le nombre de catégories des Comptes spéciaux du Trésor, de rationaliser la création et la gestion des Services de l'Etat gérés de manière autonome et des Comptes spéciaux du Trésor ainsi que de renforcer la transparence dans la gestion du patrimoine de l'Etat.

L'actualisation du contenu de la LOLF vise à adapter cette loi "aux nouvelles dispositions constitutionnelles dans le domaine des finances et son accompagnement de la nouvelle dynamique de la régionalisation avancée ainsi que sa contribution au renforcement de la déconcentration administrative et la synergie des interventions au niveau territorial. Le texte a également pour objectif de renforcer "l'efficacité, l'efficience et la cohérence des politiques publiques, l'amélioration de la qualité du service public fourni au citoyen et la maitrise de la dépense y afférente, ainsi que la responsabilisation des gestionnaires". Ladite loi organique appelle enfin au "renforcement de la transparence des finances publiques et la simplification de la lisibilité budgétaire". "L'accroissement du rôle du Parlement dans le contrôle financier, dans l'évaluation des politiques publiques et dans l'amélioration de la qualité" figure aussi parmi les objectifs de cette loi.