La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt validant les dispositions de l’article 6 de la loi organique n°53.25, laquelle régit l’éligibilité à la Chambre des représentants. Cet arrêt institue une barrière significative en interdisant formellement de se porter candidat aux prochaines élections législatives toute personne faisant l’objet de poursuites ou ayant été condamnée dans des dossiers de corruption, rapporte Al Akhbar du week-end (27 et 28 décembre).
Les amendements adoptés précisent le champ de cette exclusion. Sont ainsi visés les individus frappés d’un jugement définitif de révocation de mandat, ceux ayant écopé de peines d’emprisonnement fermes ou avec sursis, les personnes poursuivies en flagrant délit pour des infractions électorales prévues par la loi, ainsi que les condamnés en appel pour des motifs entraînant l’inéligibilité ou en première instance pour un crime.
Dans sa motivation, la cour rappelle que la Constitution délègue au législateur organique le soin de définir les critères d’éligibilité. Elle estime que les parlementaires tenant leur légitimité de la représentation nationale, il appartient au législateur d’édicter des conditions protégeant cette légitimité. Celui-ci peut donc proscrire la candidature de personnes ayant commis des actes criminels graves, impliquées dans des délits électoraux en flagrant délit ou révoquées de leur mandat. Si le législateur dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour en apprécier les contours, la cour exerce un contrôle pour préserver l’intégrité de la représentation démocratique et le respect des prérogatives constitutionnelles de l’institution parlementaire.
La Haute juridiction précise que la présomption d’innocence, garantie constitutionnellement, demeure intangible pour tout justiciable devant les juridictions pénales, note Al Akhbar. Toutefois, en déterminant la nature des actes criminels entraînant l’inéligibilité (visés aux rubriques 4 à 7 de l’article 6), le législateur s’est fondé sur la gravité intrinsèque de ces actes. Cette qualification apparaît ainsi justifiée, légitime et proportionnée, ayant pour finalité d’assurer la sincérité du scrutin et de garantir la confiance des citoyens envers l’institution législative.
