L’indépendance du Parquet ne sera effective que dans six mois, comme le prévoit la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ).Institué par la Constitution de juillet 2011, en remplacement du Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a été installé par le roi Mohammed VI le 6 avril. C’est dire que le Parquet ne sera indépendant qu’à partir du 7 octobre 2017.Durant cette période transitoire, cette autorité judiciaire restera sous la tutelle du ministre de la Justice et des libertés, Mohamed Aujjar.
Selon le quotidien Akhbar Al Youm, qui rapporte l’information dans son édition de ce vendredi 14 avril, la nouvelle institution judiciaire devra procéder à la réforme de certaines lois, notamment certains articles du code pénal, pour les adapter à la nouvelle situation.Dans ce lot des réformes, l’article, par exemple, qui dispose que le ministre de la Justice est le premier responsable du Parquet sera réformé.Cette réforme placera ainsi le Parquet sous la tutelle de Mohamed Abdennabaoui, que le roi a nommé membre du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, en sa qualité de procureur général du roi près la Cour de cassation.Par ce détachement du Parquet du ministère de la Justice, le Maroc se conforme au principe constitutionnel de l’indépendance de la Justice.
Pour rappel, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est une institution qui veille à l’application des garanties relatives à l’indépendance, la nomination, la promotion, la retraite et la discipline des magistrats.De même, la nouvelle institution est un organe de consultation et une force de proposition puisqu’elle élabore des rapports sur l’état de la justice et du système judiciaire et présente les recommandations appropriées.
