Saisi par la Confédération Paysanne, qui demandait l’interdiction de la vente en France des tomates cerises et des melons produits au Sahara marocain sans un étiquetage précisant leur provenance du «Sahara occidental», le Conseil d’État français a rejeté la requête du syndicat agricole français.
Dans une décision rendue publique ce mardi 28 janvier, et détaillée dans un communiqué, la haute juridiction a précisé qu’elle n’imposait pas au gouvernement français d’interdire l’importation de tomates cerises et de melons charentais récoltés au Sahara et étiquetés comme originaires du Maroc.
Une compétence de l’Union européenne
Selon ledit communiqué, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé qu’un État membre de l’Union européenne ne peut, seul, interdire l’importation de produits agricoles dont l’étiquetage ne respecterait pas les règles européennes sur l’indication de l’origine. Le Conseil d’État considère ainsi que la demande d’interdiction formulée par la Confédération paysanne relève de la compétence des autorités européennes, et que par conséquent, les ministères français de l’Économie et de l’Agriculture n’ont pas le pouvoir légal d’interdire l’importation de ces produits en France. En vertu de quoi le recours du syndicat agricole a été rejeté.
Dans sa réponse à une interrogation du Conseil d’État, la CJUE n’a pas dit autre chose et a statué qu’un État membre ne peut, unilatéralement, interdire l’importation de produits agricoles issus du Sahara sous prétexte que leur étiquetage mentionne le Maroc comme pays d’origine. Une telle décision relève de la politique commerciale commune de l’Union européenne, insiste le Conseil d’État dans son communiqué.
Pour rappel, la Confédération paysanne a demandé au gouvernement français d’interdire l’importation en France de ces produits agricoles étiquetés comme originaires du Maroc, estimant que cela était «contraire au droit de l’Union européenne sur l’information des consommateurs». N’ayant pas eu de réponse, elle a saisi le Conseil d’État. Mal lui en a décidément pris, la réponse de la haute juridiction sonnant comme un nouveau revers judiciaire pour le Polisario et ses relais en France.
Des précédents judiciaires à l’avantage du Maroc
Rappelons également qu’en juin 2023, le Tribunal de Tarascon, en France, avait rendu un arrêt condamnant la Confédération paysanne, organisation syndicale utilisée dans le harcèlement judiciaire de l’Accord agricole Maroc-UE. L’action de ce syndicat prétendait interdire à IDYL, entreprise française spécialisée dans la commercialisation de fruits et légumes en provenance du Maroc, y compris des provinces du Sud, de distribuer ses produits et espérait la condamner devant la justice (avec astreintes et dommages pour de soi-disant préjudices subis).
Son échec intervenait quelques semaines après celui que la Haute Cour de Londres avait infligé aux soutiens du Polisario au Royaume-Uni. Le 25 mai 2023, la cour d’appel de Londres avait récusé irrévocablement la requête d’appel de l’ONG pro-séparatistes WSC contre une précédente décision de la Cour administrative, rejetant sa demande de remettre en cause l’Accord d’association liant le Maroc au Royaume-Uni.
