Après la fin de leur mission, les ministres et les parlementaires sortants devraient faire les déclarations de leur patrimoine spécifiant les biens immobiliers et mobiliers, les dépôts bancaires, les titres, les actions et autres valeurs financières. En effet, la présidente de la Cour des comptes, Zineb El Adaoui, s’apprête à rappeler aux uns et aux autres leur responsabilité dans ce sens et que tout retard sera sanctionné par la loi, rapporte le quotidien Al Akhbar dans son édition du mardi 19 octobre. Des instructions ont été données aux services concernés à l’administration de la Cour des comptes pour informer les assujettis visés par les textes régissant la déclaration obligatoire de patrimoine (DOP) afin de déposer leurs déclarations et de s’acquitter de ce devoir dans les délais. Cette orientation a été consolidée par les principes de la Constitution de l’année 2011 dont l’article 158 dispose que «Toute personne, élue ou désignée, assumant une charge publique doit faire, conformément aux modalités fixées par la loi, une déclaration écrite des biens et actifs détenus par elle, directement ou indirectement, dès la prise de fonctions, en cours d'activité et à la cessation de celle-ci». Et l’article 147, qui accorde à l’institution le pouvoir de contrôle, indique que «la Cour des comptes contrôle et assure le suivi des déclarations du patrimoine». Autant dire que le non-respect de l’obligation de dépôt de la déclaration, des délais de dépôt et des prescriptions du dispositif juridique régissant la DOP entraîne les sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions ont été introduites par la législation marocaine, afin de renforcer la transparence et la moralisation de la gestion de la chose publique en ancrant davantage les valeurs de droiture, d’intégrité et d’exemplarité. Les déclarations obligatoires de patrimoine préconisées par la loi, rappelle-t-on, se répartissent en quatre types. Il s’agit de la déclaration préliminaire lors de la nomination ou l'élection à des fonctions assujettissant à la déclaration de patrimoine ; la déclaration complémentaire en cas de modifications intervenues dans le patrimoine pour certaines catégories d’assujettis (magistrats de l’ordre judiciaire, magistrats des juridictions financières, certains élus et certains fonctionnaires et agents de l’Etat), le renouvellement de la déclaration obligatoire qui survient tous les trois ans ou deux ans selon la catégorie d’assujettis, au mois de février et la déclaration de cessation de fonction ou de mandat pour toute autre cause que le décès.
Par Mohamed Younsi
Le 18/10/2021 à 18h59
