Analyse. Ce que risque l'UE en cas d'invalidation de l'accord de pêche avec le Maroc

Voici, en intégralité, la contribution, publiée en anglais sur le portail spécialisé Newseurope, d'Eli Hadzhieva, fondatrice et directrice de l'ONG Dialogue for Europe, basée à Bruxelles: 

L'UE risque de tomber dans des eaux agitées en cas d’invalidation de l'accord de pêche UE-Maroc par la CJUE

"Sur la base d'évaluations positives, la Commission et le Maroc n'ont décelé aucune raison particulière pour arrêter leur coopération fructueuse dans le secteur de la pêche, qui existe depuis 30 ans, jusqu'à ce que l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Melchior Wathelet a étonnamment recommandé l'annulation de l'accord le 10 janvier dans ses conclusions préliminaires. L'affaire avait été référée à la CJUE en 2015 par la Haute Cour de Justice (Angleterre et Pays de Galles) après qu'un groupe de pression basé au Royaume-Uni avait contesté la validité de l'accord de pêche, arguant qu'il ne profitait pas aux populations locales du Sahara occidental.

L'UE et le Maroc semblent bénéficier de l'accord de pêche selon une étude d'évaluation indépendante. Ses résultats montrent que l'accord non seulement promeut le développement durable du secteur de la pêche grâce à des projets de stratégie Halieutis, mais offre également l’emploi aux marins et pêcheurs marocains via 1000 contrats d'embarquement par an. En fait, les provinces du sud du Maroc (aussi appelées Sahara occidental) représentent 66% du budget total, ce qui correspond à 37 millions de dollars américains. En outre, 75% des avantages socio-économiques de l'accord, tels que la création de centaines de nouveaux emplois et l'amélioration des conditions de travail de dizaines de milliers de personnes, sont appréciés par les habitants des provinces du Sud.

De même, les gains des 11 pays de l'UE (Espagne, Portugal, Italie, France, Allemagne, Lituanie, Lettonie, Pays-Bas, Irlande, Pologne et Royaume-Uni) impliqués dans l'accord dépassent largement les 30 millions d'euros investis par l’UE pour le soutien de la politique sectorielle de la pêche marocaine. En effet, chaque Euro investi a créé 2,78 euros de valeur ajoutée pour l'UE.

Les conclusions de M. Wathelet ont été annoncées seulement deux jours après l'ouverture des négociations par la Commission pour renouveler le protocole de pêche actuel, qui expirera le 14 juillet 2018. Ces conclusions non contraignantes sont censées éclairer la décision des 15 juges de la CJUE, qui sera prise le 27 février. Mais ironiquement, ils sont basés sur des informations erronées selon de nombreux experts juridiques.

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M. Wathelet considère que l'actuel accord de pêche viole le principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles, en qualifiant le Sahara occidental de «territoire occupé». Pourtant, sur le plan juridique, le Sahara occidental ne peut être défini comme tel parce qu'il ne remplit pas les critères énoncés à l'article 42 de la Convention de La Haye: Présence d'un État ennemi sur le territoire, exclusion de l'autorité légitime et substitution par une autorité occupante. En effet, lorsque le Maroc a succédé à l'Espagne au Sahara occidental en 1976 conformément à l'Accord de Madrid, il n'y avait pas d'Etat sahraoui sur ce territoire, qui faisait partie du Royaume du Maroc avant la colonisation.

En outre, il ignore l'avis juridique du secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et du conseiller juridique des Nations unies Hans Corell de 2002, qui reconnaît la possibilité pour le Maroc en tant qu’«autorité administrative» d’exploiter les ressources naturelles du Sahara occidental.

Un avis similaire de l'ancien ministre belge de la Justice Wathelet a été désavoué par la Cour en 2016, mais si les juges décident de l'entériner cette fois, l'UE risquerait de se retrouver dans des eaux agitées pour plusieurs raisons.

Premièrement, la CJUE n'a jamais examiné les questions préjudiciables relatives aux accords internationaux signés par l'UE et cela créerait un précédent dangereux, car toute région ou groupe de pression dans l'UE ou dans son voisinage (par opposition aux États ayant une personnalité juridique) pourrait contester les traités signés par son gouvernement central. Un effet domino pourrait par exemple se produire en Wallonie ou en Catalogne, ce qui mettrait la stabilité de l'Union en péril.

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Deuxièmement, si la CJUE suit l'argumentation de M. Wathelet et commence à examiner les traités internationaux (qui sont de l'ordre du droit international), elle dépasserait ses attributions en incorporant le droit international dans le droit de l'Union et en assumant le rôle de la Cour internationale de justice.

Troisièmement, si la Cour choisit d'intervenir dans les efforts de règlement des conflits, qui sortent du cadre de ses compétences, cela pourrait saper les négociations menées par l'ONU et durcir la position des parties concernées.

Quatrièmement, la CJUE outrepasserait ses pouvoirs en statuant sur des questions de politique étrangère, qui sont une compétence partagée entre l'UE et ses États membres. La logique de M. Wathelet limiterait le pouvoir de manœuvre de l'UE en matière d'action extérieure, car l'Union devrait revoir tous les traités qu'elle a signés avec les pays confrontés à des problèmes de droits de l'homme. Cela remettrait en cause toute la politique européenne de voisinage et la politique de développement de l'UE, risquant même de détériorer la situation des droits de l'homme dans les pays qui s'engagent à se conformer aux normes européennes lorsqu'ils signent des accords de coopération et d'association avec l'Union.

Enfin, même si la Cour de l'UE décide d'invalider l'accord UE-Maroc, elle ne peut pas l'annuler, entre autres, en vertu de l'article 14 du protocole existant, qui exige un délai de 6 mois pour de telles actions. Toutefois, une telle décision entraverait les relations de l'UE avec son allié marocain, ce dernier pouvant se sentir isolé et moins coopératif sur les questions de sécurité dans les frontières méridionales de l'UE, menacées par des groupes extrémistes au Sahel et en Afrique du Nord. Etant donné les liens présumés du Front Polisario avec l'Etat islamique, considérés comme un effort de diversification de ses ressources suite au soutien décroissant de l'Algérie, il serait plus sage que l'UE garde ses liens avec le Maroc, le seul pays stable de la région, par une coopération renforcée non seulement dans le secteur de la pêche mais aussi dans d'autres domaines, tels que les questions de sécurité, la migration, le développement, les efforts de lutte contre la radicalisation, la coopération économique et commerciale et les relations avec l'Union africaine".