Le premier texte a été adopté à la majorité absolue par 153 voix contre 3 voix de l'USFP et zéro abstention, alors que la seconde loi a été approuvée à la majorité absolue par 118 voix pour et 67 abstentions. Les trois voix USFP opposées au premier texte de loi sont celles de Hassan Tarek, Rachid Hamoumi et Aicha Lakhmas.
Les deux lois organiques, qui ont nécessité une préparation de quatre ans, s'inscrivent dans le cadre de la réforme du système juridique. En juillet dernier, les deux projets de lois ont souffert d'un rejet de la part de l'opposition puisqu'ils n'ont pas pu dépasser le stade de la Commission parlementaire de la justice.
La loi organique sur l'Instance supérieure de l'autorité judiciaire confie pour la première fois la tutelle du ministère public (parquet général) au procureur général du roi près de la Cour suprême.
Selon Mustapha Ramid, ce transfert de tutelle vise à assurer l'indépendance de la justice. La nouvelle loi organique sur cette instance stipule dans une de ses dispositions que la Commission parlementaire de la justice peut convoquer le procureur général pour qu'il présente un bilan de sa politique judiciaire. "Cette Commission aura le pouvoir de contrôler cette tutelle", selon une source proche de ce dossier.
Les deux lois organiques devront être soumises prochainement à la Chambre des conseillers pour leur adoption finale.
