En présence du ministre de tutelle, la Commission de l’éducation, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants a adopté, ce mercredi 14 juin, le projet de loi 15-23 relatif à la création d’une commission provisoire chargée de la gestion du secteur de la presse et de l’édition.
La commission a validé ce projet de loi avec 15 voix pour, 2 contre et 3 abstentions. Aucun amendement n’a été apporté au texte initial adopté en Conseil de gouvernement.
Le 17 mai dernier, Mohamed Mehdi Bensaid, présentant ce projet de loi devant la même commission, avait affirmé que «ce texte de loi, qui intervient suite à l’impossibilité d’organiser des élections en dépit du prolongement exceptionnel du mandat du Conseil national de la presse (CNP), cherche à éviter la non-conformité des décisions issues de ce Conseil avec la loi».
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Et d’ajouter que ce texte préfigure un nouveau régime régissant le CNP fondé sur la bonne gouvernance et la bonne gestion selon les fondamentaux de la démocratie, et ce, de manière à «répondre aux ambitions des professionnels de la presse et de l’édition, un secteur qui représente un levier essentiel dans le processus d’édification démocratique et la protection de la liberté d’opinion et d’expression, conformément aux normes internationales et aussi les dispositions de l’article 28 de la Constitution en faveur d’une organisation indépendante et sur des bases démocratiques de ce secteur».
La commission provisoire aura tout particulièrement pour missions de dresser l’état des lieux du secteur de la presse et de l’édition et aussi de proposer des mesures portant sur la consolidation de sa structure organisationnelle dans un délai n’excédant pas neuf mois à compter de la date de nomination de ses membres, outre le renforcement des liens de coopération entre les composantes du secteur de la presse et de l’édition ainsi que la préparation de l’élection de nouveaux membres du CNP, conformément à la loi en vigueur et dans les délais réglementaires.
Mohamed Mehdi Bensaid avait qualifié l’adoption dudit projet de loi de «seule solution possible au vide juridique».
Selon ce projet de loi, la Commission provisoire chargée des affaires de la presse et de l’édition est composée du président sortant du CNP, du vice-président sortant, du président sortant de la Commission de la déontologie et des affaires disciplinaires et du président sortant de la Commission de la carte de presse professionnelle.
La commission provisoire comprend aussi trois membres nommés par le chef du gouvernement en considération de leur expérience et de leur compétence dans le domaine de la presse et de l’édition, un magistrat et un représentant du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH). Le représentant du ministère de tutelle est autorisé à assister aux réunions de ladite commission à titre consultatif.
