Si le nouveau cadre légal régissant la vente en l’état d’achèvement (Vefa), entré en vigueur en février, apporte beaucoup d’avancées, il demande encore à être respecté par les professionnels, rapporte L’Economiste dans son édition du jour. Le journal revient, en effet sur l’affaire du projet immobilier Paradise Beach, à Tanger, pour rappeler que de nombreux promoteurs «ont boudé le régime juridique de la VEFA. Quitte à pourrir leur réputation commerciale auprès des clients potentiels et des prescripteurs avertis». Cité par L’Economiste, Romain Berthon, avocat-associé chez LPA, salue «une loi fondamentale dans nos relations contractuelles avec nos clients». Il invite ainsi les promoteurs à s'y soumettre.
Olivier Durix, DG de Bouygues Immobiliers au Maroc, rappelle pour sa part, dans les colonnes du journal, que «tout contrat conclu en dehors de la VEFA est frappé de nullité». Le but étant de «préserver l’ordre public économique». Qu’en est-il donc de la caution bancaire qui «doit obligatoirement être souscrite» par un promoteur? Celle-ci, comme le précise L’Economiste, sert de garantie à l’acquéreur. Or, elle n’a pas intéressé grand monde. Et pour cause! Wafi El Yacoubi, DG délégué de Colliers international, cité par le quotidien économique, soutient que «les banques étaient réticentes à financer la caution. Elle induit qu’une partie du risque est supportée par les banquiers». D’autant que cette prestation des banques, assez onéreuse, est susceptible de «réduire le montant du crédit à l’investissement». Cela entraîne forcément une augmentation de la part des fonds propres du projet immobilier.
Pour s’assurer de l’existence de la caution bancaire dans un projet immobilier, les notaires interviennent. «Leur responsabilité civile peut être engagée pour défaut de conseil ou de vigilance. Le notaire est tenu de s’assurer qu’une caution bancaire existe et, dans le cas contraire, avertir l’acheteur». Les professionnels espèrent ainsi que la réforme pourra changer la donne. Les professionnels se veulent confiants. Ils pensent que cette caution servira d’«argument commercial, voire même d'avantage concurrentiel».
