Le secteur bancaire va connaître d’importants changements. Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n°51.20 modifiant et complétant la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, renforçant notamment le rôle du ministère des Finances dans la détermination des taux appliqués sur le marché, comme le rapporte Aujourd’hui le Maroc dans son édition de ce 29 mars. En effet, ce texte qui vise le renforcement de la supervision des groupements financiers et de la protection du consommateurs, permettra au ministre des Finances de déterminer le taux maximum des intérêts conventionnels pour chaque type d’opération de crédit.
Autre changement en question: l’échange des données bancaires, comme l’évoque le quotidien. Alors que le coup d’envoi de l’échange des données a été donné avec les autorités financières étrangères comme il est prévu par les conventions internationales signées par le Maroc, le gouvernement a introduit un paragraphe à l’article 112 afin que les informations obtenues auprès des autorités étrangères compétentes ne puissent être divulguées par Bank Al-Maghrib sans le consentement de ces autorités et lorsque cela est nécessaire, exclusivement aux fins convenues par ces autorités.
Ce dernier changement apporté n’arrive pas par hasard. Les autorités financières et fiscales tentent de clarifier la situation actuelle concernant la convention signée sur l’échange bancaire, comme l’explique le journal, précisant qu’il existerait une confusion concernant les dispositions de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales BEPS.
