L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié son septième rapport annuel sur l’évaluation des efforts des États dans le domaine de la lutte contre l’évasion fiscale des grandes multinationales.
Il porte sur 138 juridictions (dont le Maroc) qui se sont engagées à favoriser la transparence fiscale en demandant aux plus grands groupes d’entreprises multinationales de fournir la répartition mondiale de leurs revenus, de leurs impôts et d’autres indicateurs de localisation de l’activité économique.
Cet examen par les pairs (les autres États), qui entre dans le cadre du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), couvre trois domaines clés. Il s’agit du cadre juridique et administratif national, du cadre d’échange d’informations et de la confidentialité, et de l’utilisation appropriée des déclarations pays par pays.
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Pour le cas du Maroc, le rapport indique que, quant au premier domaine, le pays confirme que ses règles continuent d’être appliquées comme il se doit. «Le Maroc continue de respecter l’ensemble des termes de référence», note-t-il.
En revanche, pour le deuxième, le rapport relève que le Maroc ne dispose d’aucune relation bilatérale d’échange de déclarations pays par pays et n’a pas mis en place les mécanismes nécessaires pour faire en sorte que les renseignements soient échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements.
De ce fait, il est recommandé au Maroc de «prendre des mesures pour établir des accords éligibles entre autorités compétentes qui soient en vigueur avec les juridictions du Cadre inclusif qui respectent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et avec lesquelles le Maroc a conclu un accord international d’échange de renseignements qui autorise l’échange automatique de renseignements fiscaux». À noter que le Cadre inclusif est l’organe technico-politique suprême chargé de gérer les recommandations du projet BEPS et de poursuivre les travaux dans ce domaine. Il réunit à ce jour plus de 140 États et territoires.
Les renseignements échangés de manière conforme
Le Maroc a, toutefois, réalisé du progrès dans un aspect du deuxième domaine. Il a, en effet, mis en œuvre une recommandation du Cadre inclusif qui l’invitait à prendre des mesures pour mettre en œuvre des mécanismes ou procédures écrites visant à s’assurer que les renseignements sont échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements, relève le rapport.
S’agissant du troisième domaine, affirment les auteurs du rapport, le Maroc a désormais mis en place des contrôles afin de garantir l’usage approprié des déclarations pays par pays. «Le Maroc respecte l’ensemble des termes de référence relatifs au critère d’usage approprié», concluent-ils.
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Globalement, parmi les principaux résultats du septième examen annuel par les pairs, le rapport relève que plus de 115 juridictions examinées se sont dotées d’un cadre juridique interne relatif à la déclaration pays par pays, 92 ont mis en place des accords bilatéraux ou multilatéraux entre autorités compétentes.
Aussi, 84 juridictions ont communiqué des informations détaillées, permettant au Cadre inclusif d’obtenir l’assurance suffisante que des mesures sont mises en place pour garantir l’usage approprié des déclarations pays par pays.
