Le ministère de l’Intérieur a décidé de mettre fin aux dysfonctionnements qui ont marqué l’application de certaines taxes locales, en particulier la taxe sur les terrains urbains non bâtis. C’est ce qui ressort d’une circulaire adressée le 5 mars 2026 par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, aux walis de régions ainsi qu’aux gouverneurs des préfectures, préfectures d’arrondissements et provinces, concernant les modalités d’application de cette taxe, considérée comme l’une des plus sensibles du système fiscal des collectivités territoriales.
«La circulaire reconnaît clairement l’existence de disparités entre les communes dans la manière d’appliquer les procédures liées à cette taxe», indique le quotidien Al Ahdath Al Maghribia dans son édition du jeudi 12 mars. Ces divergences concernent notamment la fixation des tarifs et leur adéquation avec le niveau d’équipement des zones où se situent les terrains concernés.
Le document cite plusieurs exemples concrets de ces irrégularités. Certaines communes imposent ainsi la taxe à des terrains uniquement couverts par un plan de développement et non par un plan d’aménagement, alors que l’article 39 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales limite son application aux terrains situés à l’intérieur des périmètres urbains ou dans les zones couvertes par des plans d’aménagement ou définies par des textes réglementaires spécifiques. La circulaire souligne également que de nombreuses communes appliquent systématiquement les taux maximums de la taxe, une pratique qui va à l’encontre du principe de progressivité prévu par la loi, lequel lie le montant de la taxe au niveau d’équipement des zones concernées.
«Face à ce constat, le ministère de l’Intérieur a formulé plusieurs orientations visant à réorganiser l’application de cette taxe», précise Al Ahdath Al Maghribia. Le ministre appelle d’abord à vérifier le respect des conditions légales avant toute imposition afin d’éviter que la taxe ne soit appliquée à des terrains qui n’y sont pas légalement soumis. Il insiste également sur la nécessité d’accélérer le traitement des demandes d’exonération déposées par les contribuables, tout en activant les commissions prévues à l’article 42 de la loi 47.06. Ces commissions sont chargées d’effectuer des visites de terrain pour examiner la nature de l’exploitation des terrains, les difficultés éventuelles de raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité ou encore l’état d’avancement des travaux de construction. Le ministre a également insisté sur l’obligation d’exécuter les décisions judiciaires définitives annulant l’application de la taxe dans certains cas, ce qui traduit l’existence de litiges entre contribuables et communes concernant la légalité de son imposition.
Parmi les orientations les plus importantes figure le rappel du principe de progressivité dans la fixation des tarifs, lesquels doivent être adaptés au niveau d’équipement des quartiers ou secteurs au sein de chaque commune, conformément aux dispositions légales. La loi fixe à cet égard une grille de référence allant de 15 à 30 dirhams par mètre carré dans les zones bien équipées disposant de la plupart des infrastructures et services de base, de 5 à 15 dirhams dans les zones moyennement équipées et de 2 à 6,5 dirhams dans les zones faiblement équipées.
Le ministre a également invité les communes à classer les zones en fonction de leur niveau d’équipement sur la base de données précises collectées en coordination avec les services déconcentrés de l’État et les sociétés régionales multiservices.
«Au-delà de la correction de dysfonctionnements techniques, ces orientations traduisent un enjeu plus large lié à l’équilibre entre la mobilisation du foncier urbain et le respect de l’équité fiscale», note Al Ahdath Al Maghribia. La taxe sur les terrains urbains non bâtis a en effet été conçue comme un instrument destiné à encourager l’exploitation du foncier urbain et à limiter la rétention de terrains non construits, contribuant ainsi à réduire la spéculation foncière et à accélérer l’urbanisation dans les villes.
Cependant, la circulaire souligne que les modalités d’application de cette taxe dans certaines communes l’ont transformée en charge fiscale lourde pour certains propriétaires, notamment lorsque les taux maximums sont appliqués ou lorsque la taxe est imposée à des terrains ne remplissant pas les conditions permettant de bénéficier d’exonérations. L’intervention du ministère de l’Intérieur vise ainsi à rétablir l’équilibre entre deux objectifs: préserver la fonction de cette taxe comme levier de mobilisation du foncier urbain, tout en garantissant une justice fiscale tenant compte de la situation réelle des terrains et du niveau d’équipement des zones.
Cette circulaire s’inscrit également dans un contexte plus large marqué par le débat autour de la réforme de la fiscalité locale et de l’amélioration de la gouvernance financière des collectivités territoriales. Une application défaillante des taxes locales peut en effet entraîner une multiplication des litiges judiciaires et affaiblir la confiance dans le système fiscal local.
Dans cette perspective, la circulaire traduit une volonté de renforcer le rôle des autorités territoriales de contrôle dans l’encadrement des décisions des conseils communaux liées à la fiscalité locale, que ce soit en veillant au respect des conditions légales d’imposition ou en accompagnant les communes dans la classification des zones selon leur niveau d’équipement.
