C’est aujourd’hui, jeudi, que le conseil de gouvernement examine le projet de loi modifiant et complétant la loi relative à la poste et aux télécommunications. Ce texte dont la réflexion a commencé déjà en 2010, suite à la publication d’une note générale d’orientation fixées à l’horizon 2013, devrait donner un nouveau souffle au secteur des télécoms. Et pour cause, l’un des principaux objectifs de ce texte est "la mise à niveau du secteur par rapport aux meilleures pratiques internationalement admises en la matière de télécoms". Premier chantier mis en avant dans ce projet de loi, "la notion d'accès aux réseaux des opérateurs". En d’autres termes, ce texte régule le cadre juridique permettant aux opérateurs de lancer de nouvelles offres de services innovants et compétitifs tout en conférant à l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) "le soin d'imposer, de manière transparente et proportionnée, les modalités techniques et tarifaires de l'interconnexion ou de l'accès".
Jamais sans mon réseau!
Autre point saillant, et non des moindres, de ce texte 'l'itinérance nationale", ou plus simplement l’accès au réseau où que vous soyez ! Selon le texte de loi déposé auprès du Secrétariat général du gouvernement (SGG), "cette mesure permet à un abonné mobile d'un opérateur d'utiliser le réseau mobile d'un autre exploitant dans le cas où le réseau du premier exploitant ne couvre pas la zone dans laquelle l'abonné se trouve". Fini les problèmes de réseau ! Ce texte encadre les conditions dans lesquelles "les accords d'itinérance nationale sont conclus et charge l'ANRT de trancher les litiges y relatifs".Concernant les relations contractuelles entre opérateurs et clients, le projet de loi "impose aux opérateurs de télécommunications de modifier, sur demande de l'ANRT, tout contrat de souscription aux services, en vue de sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur". Fini les contrats aux clauses douteuses sont on ne comprend le sens que lorsqu’on souhaite résilier son contrat. A ce sujet, le texte stipule que "lesdits opérateurs seront tenus de mettre à la disposition du public par tout moyen, de façon accessible et transparente, les informations relatives aux conditions générales de fourniture des services, aux tarifs appliqués et à la couverture de leurs réseaux". Les opérateurs sont également tenus "d'acheminer et d'échanger le trafic internet local transitant via leurs réseaux, à travers un point d'échange Internet, dont les modalités de création, de gestion et d'exploitation seront fixées par voie réglementaire". Une clause qui devrait ainsi redonner au haut-débit tout son sens.
- projet_loi_121.12_fr.pdf
