La Cour des comptes a fait le point, dans son rapport annuel 2024-2025, sur l’avancement du chantier de la réforme de l’investissement et a mis en lumière plusieurs défis à relever. Réaffirmée à plusieurs reprises au plus haut niveau de l’État, cette réforme revêt, souligne l’institution, une dimension stratégique en tant que levier essentiel de la croissance économique.
Elle vise à renforcer l’attractivité du Royaume en tant que destination d’investissement, à stimuler l’investissement privé productif, à favoriser la création d’emplois durables et à contribuer à la réduction des inégalités sociales et territoriales.
Pour la Cour des comptes, cette ambition appelle toutefois à une consolidation du cadre stratégique pour le développement de l’investissement privé. Elle estime que l’adoption d’une stratégie nationale intégrée de l’investissement permettrait de traduire les grandes orientations stratégiques en une vision globale, cohérente et pérenne.
Une telle stratégie offrirait également un cadre de référence commun, capable de garantir la continuité de la réforme au-delà des échéances fixées, tout en clarifiant les rôles et responsabilités des différents acteurs publics et privés impliqués.
La Cour met en avant l’importance d’accélérer l’adoption du pacte national pour l’investissement, qui devrait renforcer le cadre stratégique, notamment en ce qui concerne le cadrage des engagements des différents acteurs, en particulier ceux du secteur privé et du secteur bancaire.
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Sur le plan du pilotage et de la gouvernance, l’institution souligne la nécessité de renforcer les mécanismes existants à travers la mise en place effective de l’observatoire national de l’investissement, destiné au suivi et à l’analyse des réalisations en matière d’investissement.
La réforme des Centres régionaux d’investissement (CRI) constitue également un levier central pour asseoir une nouvelle gouvernance de l’investissement à l’échelle territoriale, en rapprochant les services des investisseurs et en accélérant les processus décisionnels.
Concernant les dispositifs de soutien prévus par la charte de l’investissement, la Cour rappelle que le cadre réglementaire relatif au dispositif destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPME) a été institué en 2025 par le décret n°2.25.342.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce dispositif, quatre arrêtés du chef du gouvernement ont été adoptés et publiés au Bulletin officiel du 6 novembre 2025. Ils portent notamment sur la définition des branches d’activité par région, les activités prioritaires éligibles, les préfectures et provinces concernées par la prime territoriale, ainsi que la liste des pièces constitutives du dossier de demande de soutien.
Des freins persistants
La Cour rappelle que la promotion des investissements des TPME constitue la première initiative de la feuille de route pour l’emploi adoptée en 2025, soulignant ainsi son importance stratégique pour la création d’emplois.
En revanche, le dispositif visant à encourager le développement des entreprises marocaines à l’international n’est toujours pas activé, en raison de l’absence du texte réglementaire prévu par l’article 40 de la charte de l’investissement, qui devait être publié dans un délai de six mois après sa publication au Bulletin officiel, soit au plus tard le 12 décembre 2022.
Selon la Cour, l’activation de ce dispositif permettrait de renforcer significativement le positionnement économique des entreprises marocaines sur les marchés internationaux.
S’agissant de la feuille de route pour l’amélioration du climat des affaires, des progrès notables ont été enregistrés depuis son lancement en 2023. À fin novembre 2025, 98% des initiatives programmées ont été lancées, dont 63% sont finalisées ou quasi-prêtes, 35% en cours d’exécution, tandis que deux projets accusent des retards.
Les projets réalisés concernent essentiellement l’adoption et l’actualisation de textes juridiques relatifs à la réduction des délais légaux de traitement des demandes d’investissement et à la simplification des procédures administratives. Toutefois, la Cour souligne que l’atteinte des objectifs reste conditionnée à une accélération du rythme d’exécution des projets restants avant fin 2026.
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La mobilisation du foncier demeure l’un des principaux freins à l’efficacité des initiatives d’amélioration du climat des affaires. À ce titre, le ministère délégué chargé de l’Investissement a élaboré un projet de feuille de route visant à améliorer l’accès des investissements productifs au foncier.
Le ministère contribue également à la préparation du projet de décret d’application de la loi n°102.21 relative aux zones industrielles, qui définira les modalités d’élaboration et d’adoption du plan national de ces zones.
La Cour rappelle avoir insisté, dans son rapport annuel 2023-2024, sur la nécessité d’adopter une stratégie foncière nationale globale et cohérente, alignée avec la politique de l’État en matière de soutien à l’investissement et conforme aux orientations contenues dans la lettre royale de 2015 sur la politique foncière de l’État.
Concernant la réforme des CRI, le cadre législatif a connu une évolution majeure en 2025 avec l’entrée en vigueur de la loi n°22-24 modifiant la loi n°47-18. Cette réforme vise à renforcer les attributions des CRI et à consolider la décentralisation dans la gestion des dossiers d’investissement.
Depuis le 2 janvier 2025, les CRI peuvent élaborer, approuver et signer, au niveau régional, des conventions d’investissement portant sur des projets dont le montant ne dépasse pas 250 millions de dirhams. Toutefois, la Cour estime nécessaire d’accélérer la publication de l’arrêté relatif à l’évaluation de la performance des CRI et d’adapter le décret d’application pour assurer une cohérence complète avec le nouveau cadre législatif.
Des recommandations pour relancer la dynamique
S’agissant de l’observatoire national de l’investissement, la Cour note qu’une dynamique a été engagée, notamment à travers la mise en place d’un cadre de coopération entre le ministère délégué chargé de l’Investissement et plusieurs partenaires institutionnels.
À ce jour, quatre conventions d’échange d’informations ont été signées, deux sont en cours d’élaboration et d’autres font l’objet de discussions. La finalisation de ce cadre est jugée essentielle pour accélérer la mise en place effective de l’observatoire.
Parallèlement, le ministère a entamé le développement d’un système d’information visant l’agrégation des données et la diffusion d’indicateurs clés, notamment le volume des investissements privés, le nombre d’emplois créés et d’autres indicateurs prioritaires liés à l’investissement.
Au regard de l’ensemble de ces constats, la Cour des comptes recommande au chef du gouvernement d’adopter une stratégie nationale intégrée de l’investissement et d’accélérer l’adoption du pacte national pour l’investissement afin de clarifier les engagements des acteurs publics, privés et bancaires.
Elle préconise également d’achever rapidement le cadre réglementaire des dispositifs de soutien, d’accélérer la mise en œuvre de la feuille de route pour l’amélioration du climat des affaires, d’adopter une stratégie foncière nationale intégrée et d’opérationnaliser sans délai l’observatoire national de l’investissement, afin d’assurer un suivi rigoureux, transparent et régulier des progrès réalisés, en particulier en matière de mobilisation du secteur privé et de création d’emplois durables.
