Dans sa lettre, la ministre rappelle que la loi 14-25, entrée en vigueur le 12 juin 2025, s’inscrit dans la continuité du chantier de la régionalisation avancée et constitue «un levier majeur de modernisation de la gouvernance territoriale», conformément aux orientations de la Constitution de 2011 et aux hautes directives royales.
Cette réforme implique la création de 92 perceptions communales, première brique d’un nouveau réseau comptable territorial censé rapprocher l’administration des contribuables locaux et fluidifier la gestion du recouvrement.
Volontariat et droits acquis
Nadia Fettah souligne que la réussite de ce chantier repose sur la mobilisation des ressources humaines de la Trésorerie générale du Royaume (TGR), dont l’expertise est qualifiée d’«indispensable». Elle insiste toutefois sur deux principes cardinaux. Un, la mobilité doit être fondée sur le volontariat, exprimé «librement et de manière éclairée». Deux, les droits acquis des fonctionnaires doivent impérativement être préservés. La ministre affirme d’ailleurs que des mesures budgétaires sont intégrées au Projet de loi de finances 2026 pour garantir cette préservation.
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Comme nous le rapportions dans un précédent article, trois formules de mobilité sont proposées aux percepteurs, comptables et agents concernés: la mise à disposition, le détachement ou l’intégration dans les statuts du personnel du ministère de l’Intérieur.
Selon la ministre, cette mobilité doit être perçue comme une «promesse d’évolution professionnelle» et une opportunité d’élargissement des compétences au sein d’une administration locale en pleine transformation.
La lettre détaille également les mesures logistiques en cours: désignation des percepteurs communaux, formation des agents issus des collectivités territoriales, transfert et mise à niveau des locaux devant abriter les nouvelles perceptions.
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Nadia Fettah demande à la TGR d’assurer une mise en œuvre rapide et harmonieuse, tout en privilégiant «l’accompagnement» et la pédagogie, afin de lever les inquiétudes et favoriser l’adhésion du personnel.
Les agents non concernés par la mobilité devront, quant à eux, faire l’objet d’un redéploiement ou d’une reconversion vers d’autres métiers stratégiques de la TGR ou du ministère des Finances.
La ministre appelle également à engager sans délai la remise de service entre percepteurs de la TGR et percepteurs communaux, sous la supervision directe des comptables de rattachement. Elle attire l’attention sur les risques de prescription de certaines créances des collectivités territoriales, qui devront être traités en priorité. Les comptables de rattachement continueront par ailleurs d’assurer la coordination comptable entre les nouvelles perceptions et les services assignataires des budgets locaux.
