Provisionnement des créances: plus dures, les nouvelles règles

Gros changements en vue au niveau des règles de gestion des primes impayées en 2017. Dans sons édition du jour, L'Economsite rapporte un durcissement des conditions de provisionnement des impayés. Une circulaire qui reprend la majorité des arrêtés et circulaires qui régissaient le secteur vient d’être validée. Celle-ci introduit des modifications, liées notamment aux provisions, avec comme nouveauté «l'instauration du provisionnement des créances sur les intermédiaires». Ainsi les primes ou cotisations encaissées par les intermédiaires qui ne sont pas réglées dans le délai prévu (15 jours suivant le mois d’encaissement) doivent être provisionnées.

A cela il faut ajouter une reclassification des créances et à un changement du barème. Ainsi les primes des opérations d'assurances non-vie non encaissées deux mois après leur émission basculent en «primes impayées» et provisionnées pour non-recouvrement. Mais avant de provisionner, les assurances devraient procéder à la classification des impayés en trois catégories «créances pré-douteuses», «créances douteuses» et «créances compromises». La classe «créances contentieuses» sera supprimée.

La première catégorie englobe les primes restées impayées six mois après leur date d'émission. La seconde catégorie, elle, regroupe celles impayées au-delà de neuf mois après leur date d'émission et non plus 12 mois comme c'est le cas actuellement. La troisième catégorie concerne les primes impayées à partir de 12 mois de leur émission.

De plus, il faut introduire une action en justice à l’encontre du souscripteur pour le recouvrement de la prime, constatée par voie judiciaire, de la totalité ou d’une partie des créances par le souscripteur ainsi que la cessation d’activité ou la liquidation judiciaire du souscripteur.

Les provisions seront au moins égales à 25 % des créances pré - douteuses, 50 % des créances douteuses et 100% des créances compromises. Elles seront calculées sur les primes et accessoires bruts de taxes et nets de frais d'acquisition.

Le versement des primes signifiera une reprise des provisions constituées dans l'exercice au cours duquel l'encaissement est intervenu.