Le Maroc a été maintenu sur la fameuse liste grise de l’Union européenne. Appelée aussi "liste de surveillance", cette liste regroupe les pays dont les engagements en termes de conformité fiscale sont jugés suffisants par l’Union européenne, mais leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi attentif. Lancée pour la première fois en 2017, la liste de l'UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales fait partie de la stratégie extérieure de l'UE en matière de fiscalité et vise à contribuer aux efforts en cours pour promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde.
Le maintien du Maroc dans cette liste n’est, en soi, pas une surprise. Si le Maroc en fait toujours partie, la raison est simplement que l’UE attend la finalisation de l’évaluation par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du régime fiscal de Casablanca Finance City (CFC). Or la procédure de l’OCDE a pris du retard à cause de la pandémie de Covid-19, qui a bouleversé le calendrier.
Dans une annexe de la liste grise publiée hier par l’UE, le Maroc est cité, avec l’Australie, parmi les pays qui s'étaient engagés à modifier ou à supprimer leurs régimes fiscaux dommageables, au plus tard à la fin de 2019, mais qui n'ont pu le faire en raison de retards dus à la procédure du Forum de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) sur les pratiques fiscales dommageables. Ces deux pays ont obtenu un délai jusqu'à la fin de 2020 pour adapter leur législation fiscale. Une éventuelle sortie du Maroc de la liste grise n’interviendrait donc pas avant début 2021.
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Le Maroc coche toutes les casesEn termes de conformité fiscale, le Maroc a déjà coché toutes les cases. Pour convaincre Bruxelles, le gouvernement a déjà supprimé, à travers la loi de finances 2019, les dispositifs incitatifs des banques offshore, des holdings financiers, etc.
Le Maroc a, par la suite, corrigé deux régimes fiscaux préférentiels, à savoir ceux des zones franches d'exportation et des entreprises exportatrices à travers la loi de finances 2020. Si l’exonération de l'IS a été maintenue pendant les cinq premières années en faveur des entreprises installées dans les zones franches d’exportation (rebaptisées zones d’accélération industrielle), le taux est passé de 8,75% à 15%, quelle que soit la destination de la production (marché local ou à l’export).
Reste à régler le cas CFC, dont le régime fiscal est jugé «dommageable» par Bruxelles. Lors d’un discours remarqué aux dernières Assises de la fiscalité à Skhirat, en mai 2019, Pierre Moscovici, ex-commissaire européen en charge des affaires fiscales, avait nommément cité la place financière casablancaise parmi les régimes fiscaux dommageables que le Maroc se doit de corriger. Une invitation (une injonction?) que le gouvernement de Rabat a suivie à la lettre.
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Un projet de décret-loi portant réorganisation de Casablanca Finance City a été adopté, jeudi 24 septembre, en Conseil de gouvernement et publié au dernier Bulletin officiel.
Sur le volet fiscal, le projet prévoit dans son article 21 de maintenir le régime qui a fait l’attractivité de CFC jusqu’à horizon 2022. Un régime valable uniquement pour les entreprises ayant acquis ce statut avant janvier dernier. Pour les autres, la loi de finances 2020 avait apporté une réforme importante sur le taux de l’Impôt sur les sociétés (IS) appliqué aux entreprises de ce pôle financier.
Jusqu’en 2019, les entreprises CFC bénéficiaient d’une exonération totale durant les cinq premières années de leur activité. Au-delà de cette période, elles devaient être soumises à un taux d’IS réduit de 8,75 %, contre au minimum 17,5 % pour les plus petites entreprises qui ne bénéficient d’aucune mesure incitative. Ce régime fiscal a laissé place à un autre: les sociétés de services ayant le statut CFC et créées à compter du 1er janvier 2020 vont devoir s’acquitter, après la période d’exonération quinquennale, d’un IS au taux uniforme de 15%.
Ces modifications apportées au régime fiscal de CFC constituent l’ultime étape vers la mise en conformité du Maroc avec les standards fiscaux internationaux, et donc, vers la sortie du Royaume de la liste grise de l’UE. Les autorités marocaines ont respecté leurs engagements auprès de leurs partenaires européens. Au tour de Bruxelles à présent de respecter le sien, en entérinant, une fois que l’OCDE aura donné son évaluation, la sortie du Maroc de la liste grise, lors de sa prochaine mise à jour en février 2021.
