Il est désormais dans le circuit législatif. Le tant attendu projet de décret-loi portant réorganisation de Casablanca Finance City (CFC) vient d’être approuvé par le Conseil de gouvernement. Présentée par le ministre de l'Economie et des finances Mohamed Benchaâboun, jeudi 24 septembre, cette future législation a été élaborée «conformément à la volonté du Royaume du Maroc de faire de la ville de Casablanca un pôle financier aux niveaux régional et international, conforme aux standards internationaux», comme l’indique la note de présentation, dont Le360 a obtenu copie (voir document).
Ce projet de décret vient ainsi définitivement annuler les dispositions de la loi 44-10 qui régissait jusque-là ce pôle financier. Il a pour objectif de renforcer la transparence et la nature des activités exercées au sein de CFC et d'améliorer son attractivité, notamment pour les entreprises éligibles à l’obtention du statut spécifique au pôle financier de Casablanca. D’ailleurs, ce statut n’est plus accordé par la Commission CFC (définitivement dissoute), mais directement par le département des Finances.
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Sur le volet fiscal, le projet prévoit dans son article 21 de maintenir le régime qui a fait l’attractivité de CFC jusqu’à horizon 2022. Un régime valable uniquement pour les entreprises ayant acquis ce statut avant janvier dernier. Et pour cause, la loi de finances 2020 avait apporté une réforme importante sur le taux de l’Impôt sur les sociétés (IS) appliqué aux entreprises de ce pôle financier. Jusqu’en 2019, les entreprises CFC bénéficiaient d’une exonération totale durant les cinq premières années de leur activité.
Au-delà de cette période, elles devaient être soumises à un taux d’IS réduit de 8,75 %, contre au minimum 17,5 % pour les plus petites entreprises qui ne bénéficient d’aucune mesure incitative. Ce régime fiscal a laissé place à un autre, relativement plus équitable: les sociétés de services ayant le statut CFC et créées à compter du 1er janvier 2020 vont devoir s’acquitter, après la période d’exonération quinquennale, d’un IS au taux uniforme de 15%.
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Ce réaménagement fiscal avait permis au Royaume de recouvrir la confiance de l’Union européenne. Le Conseil pour les affaires économiques et financières (Ecofin), réuni en février dernier à Bruxelles, avait reconnu la conformité des régimes fiscaux de l’exportation et des zones d’accélération industrielle aux normes de bonne gouvernance. Mais restait en suspens le processus d’appréciation du régime fiscal de Casablanca Finance City par l’OCDE et non par l’UE, ce qui n’a pas permis aux ministres de confirmer également la conformité de ce régime aux nouvelles normes.
L’approbation de ce projet de décret-loi devrait donc constituer l’ultime étape pour une sortie totale et définitive du Maroc de la liste grise de l’UE des paradis fiscaux. Encore faut-il que le projet soit définitivement adopté par le circuit législatif avant le 6 octobre prochain, date de la réunion du Conseil des affaires économiques et financières. D’où, d’ailleurs, le choix du gouvernement d’en faire un projet de décret-loi, de manière à le mettre en application avant l’ouverture de la session parlementaire d’automne, prévue pour le 9 octobre. Merci l’état d’urgence!
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