Voilà un an qu’il y a eu l’annonce de ce mécanisme innovant pour financer le projet de construction du nouveau port de Safi. En décembre 2019, l’Agence nationale des ports (ANP) a eu recours à un placement obligataire privé pour lever 2,4 milliards de dirhams. Un montant qui va juste transiter par le compte bancaire de l’Office dirigé par Nadia Laraqui, puisqu’il sera, dans la foulée, remonté au budget de l’Etat. En contrepartie, l’ANP va reprendre auprès de l’Etat le nouveau port de Safi à travers un contrat d’usufruit qui lui donnera les droits de jouissance de cette nouvelle infrastructure.
En d’autres termes, l’Agence n’a fait que s’endetter au profit de son actionnaire, l’Etat en l’occurrence. Sauf que ce mécanisme dit «innovant» engendre un surcoût financier pour le budget de l’Etat: cette prime de risque que l’ANP paie aux investisseurs puisque, comme toute entreprise, elle emprunte à un taux plus cher que celui des bons du Trésor.
Six mois avant ce placement privé, l’ANP avait d’ailleurs levé sur le marché obligataire un milliard de dirhams, pour lequel elle avait payé un surplus entre 70 et 100 points de base par rapport aux titres souverains. Les modalités du prêt de décembre 2019 n’ont pas été rendues publiques et la directrice de l’ANP s’est contentée de nous expliquer (par écrit) qu’il s’agit d’un emprunt «amortissable annuellement en mode linéaire sur une durée de 25 ans et à taux fixe».
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Le ministère des Finances a eu recours, durant 2019, à deux autres opérations dites «innovantes» en plus de celle réalisée avec l’ANP. Au total, elles ont rapporté 9,3 milliards de dirhams, comptabilisés en recettes non-fiscales dans le budget public. Une classification au sujet de laquelle la Cour des comptes émet des réserves dans son rapport sur l’exécution de la loi de Finances 2019. «Ces recettes prises en charge parmi les recettes non fiscales s’apparentent davantage, au sens des référentiels internationaux des statistiques des finances publiques, à des opérations de financement de type crédit-bail, classées parmi les dettes», expliquent les magistrats spécialisés en Finances publiques. Pour le département des Finances, «il ne s’agit pas d’opérations de crédit-bail, mais plutôt de cessions fermes». Une affirmation dont on peut douter à l’observation des comptes de l’ANP…
L’application du mécanisme de refinancement du port Safi-Atlantique «s’est traduite par l’inscription au fonds de dotation de l’ANP d’un montant de 5 milliards de dirhams. C’est plus que le double du prêt transféré et il est censé correspondre à la valeur économique de cette infrastructure portuaire. La contrepartie comptable a été impututée en «immobilisation incorporelle amortissable sur une durée de 50 ans», nous explique Nadia Laraqui.
En termes plus clairs, le capital social de l’ANP a été augmenté de 5 milliards de dirhams, pas en argent frais, mais par l’apport d’une immobilisation incorporelle. Comprenez un bien qui n’est pas palpable puisque ces immobilisations incorporelles concernent généralement la valorisation de brevets ou de marque. Le transfert de propriété du Nouveau Port de Safi aurait pu être plus «crédible» comptablement, si les 5 milliards avaient été intégrés dans des immobilisations corporelles, comprenant les constructions. Il aurait également pu faire l’objet de création d’une filiale dédiée par l’ANP, comme cela a été le cas pour la Société de gestion du port Tanger ville (SGPTV).
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Ce choix de gonfler de manière artificielle les actifs de l’ANP a des conséquences directes sur sa performance financière. Déjà, les charges financières qui ont atteint, fin 2019, les 111 millions de dirhams devraient s’alourdir avec les intérêts à payer pour les deux nouveaux prêts obligataires contractés en 2019. L’Agence devrait en plus rembourser, chaque année, 96 millions de dirhams du montant nominal du prêt contracté au profit de l’Etat, ce qui risque d’affecter sa trésorerie déjà négative de plus de 200 millions de dirhams à fin 2019.
L’ANP devrait également inscrire en dotation d’amortissement 100 millions de dirhams additionnels correspondant à la nouvelle immobilisation de 5 milliards de dirhams. Son résultat qui ne dépassait pas les 76 millions de dirhams l’année dernière risque donc de virer au négatif dès fin 2020. Car il n’est pas acquis que les revenus générés par le port Safi-Atlantique puissent compenser ces frais relatifs à son financement. «Les ports de Casablanca et de Jorf Lasfar constituent les principaux ports qui drainent près de 60% chiffre d’affaires», soutient la directrice de l’Agence, qui brasse 2 milliards de dirhams de chiffre d’affaires.
Sur le moyen terme, la rentabilité de cette entreprise publique risque de souffrir de ce choix de financement retenu. Un an après sa mise en application, le contribuable mérite plus d’éclaircissement sur l’horizon et les seuils de rentabilité escomptés, ainsi que les détails des modalités de ce montage inédit. Le communiqué du Conseil d’administration de l’Agence, tenue ce lundi 28 décembre, n'apporte pas malheureusement des éléments de réponse...
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