En formulant ses propositions au titre du PLF 2025, la CGEM a structuré son approche en mettant en avant un contexte plutôt favorable, avec des perspectives plutôt rassurantes. «Nous renouons avec de meilleurs niveaux de croissance: l’inflation est stabilisée, nous retrouvons un élan de consommation et une dynamique d’investissement positifs avec, en ligne de mire, la Coupe du monde 2030», lit-on dans un document synthétisant les principales recommandations du patronat, rendu public ce jeudi 17 octobre.
Voici les dix principales mesures préconisées par la CGEM:
1. Alléger la fiscalité du travail
• Envisager un allègement du barème de l’IR sur une période de 3 ans avec un taux cible marginal de 35% en 2027 (1 point par an).
• Étendre le plafond d’exonération des indemnités de licenciement à 2 millions de dirhams à partir de 50 ans.
• Augmenter le seuil d’exonération de la prime de panier à 50 dirhams.
2. Faire évoluer la méthode de calcul de la taxe professionnelle
• Maintenir l’exonération de 5 ans pour toute nouvelle entreprise.
• Modifier l’assiette pour l’assoir sur une base similaire pour les opérateurs du même secteur qu’ils soient propriétaires/locataires: indicateur le plus pertinent étant l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation).
• Harmoniser et simplifier le mode de liquidation de cette taxe.
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3. Mettre en place une taxation verte et carbone adaptée
• La taxe doit être établie sur le principe du pollueur-payeur et éviter une double imposition.
• Court terme: limiter le périmètre à 5 secteurs pour une phase de test. Cette taxe devra se substituer à des taxes existantes comme la TIC, et non augmenter la taxation des entreprises.
• Long terme: mécanisme de tarification carbone qui prendrait la forme d’un SEQE (système d’échange de quota d’émissions).
4. Améliorer la neutralité fiscale des restructurations des groupes
• Étendre le régime particulier des fusions aux scissions partielles et apports partiels d’actifs.
• Prévoir la possibilité d’apporter les actifs à leur valeur comptable pour éviter un décalage entre la comptabilité et la fiscalité.
• Améliorer les dispositifs d’apport des biens et des titres à des sociétés ou des holdings par des personnes physiques.
5. Autres propositions fiscales et douanières
• IS: simplifier la méthode de paiement des acomptes; augmenter le seuil de déductibilité d’acquisition des véhicules de tourisme.
• TVA: revoir le champ d’application pour plus de neutralité; solutionner le crédit de TVA lié au butoir.
• Douanes: rationaliser la taxation des intrants à l’import; revoir le mécanisme de calcul de la TIC; revoir les modalités d’application des droits de douanes sur les royalties.
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6. Promouvoir le développement des start-ups
• Apporter une définition des petites entreprises à potentiel dans le CGI.
• Mettre en place un schéma d’intéressement par l’attribution gratuite d’actions.
• Mettre en place un sursis d’imposition sur apport de titres.
• Améliorer le dispositif d’abattements fiscaux pour les investisseurs privés dans les start-ups labellisées.
7. Promouvoir l’appel public à l’épargne
• Encourager les entreprises et les salariés d’entreprises cotées à recourir aux mécanismes d’intéressement du personnel au capital notamment en augmentant l’abondement à 20% (au lieu de 10%) et en différant le paiement de l’impôt à la cession des titres.
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8. Encourager la valorisation des déchets
• Instaurer une TVA sur la seule marge des produits plastiques issus du recyclage.
• Cela concernerait uniquement deux catégories de produits: les déchets plastiques en l’état/scrabs/granulés de plastique recyclé; les produits plastiques faits avec plus de 95% de plastique recyclé.
9. Encourager la transition énergétique
• Baisser les droits de douane appliqués aux batteries de stockage d’électricité de 40% au taux minimum (2.5%) pour que le tarif du Kwh stocké soit compétitif: à date, le kwh est subventionné et les batteries de stockage sont soumises à des droits de douane de 40%.
10. Autres mesures sectorielles
• Agroalimentaire: faire passer de 20% à 10% la TVA des produits de l’agroindustrie.
• Assurances: supprimer la TVA sur les commissions des intermédiaires.
• Conserve de poisson: exonérer des droits de douanes le thon entier congelé.
• Sidérurgie: rendre le Principe d’autoliquidation «Obligatoire» sur l’achat des chutes neuves de nature ferreuse.
