Un avant projet de décret relatif aux partenariats publics-privés (PPP) a été soumis à la consultation au niveau du SGG. Celui-ci fixe les conditions et modalités de l’évaluation préalables des projets PPP, des offres spontanées, d’octroi de la prime forfaitaire et de l’attribution et du contrôle d’exécution des contrats. A noter que c’est le décret d’application qui fait suite à la publication au bulletin officiel. Facilitant ainsi le recours au PPP, le quotidien les Eco, daté du 10 février, estime que cela n’est plus un «luxe».
Concrètement, si l’entrepreneur veut solliciter un PPP, il peut le faire suite à un appel d’offres, un dialogue compétitif ou une procédure négociée. Cependant, le texte met en avant quelques conditions d’éligibilité. D’un côté, pour le dialogue compétitif, le candidat dispose de 30 jours pour déposer sa demande qui devra, si la candidature est admise, être suivie d’un dossier de consultation. Ce dernier contient le règlement d’appel à concurrence et les caractéristiques techniques du projet. L’Economiste du 10 février signale tout de même que le texte reste assez vague par rapport aux délais. Mais, assure la confidentialité des informations que les candidats déposent auprès de son partenaire public. D’un autre côté, l’entrepreneur peut, aussi, via des offres spontanées, proposer un nouveau projet à réaliser en partenariat avec une entité publique de son choix. Dans ce sens, Les Eco nous informe que ladite entité doit donner suite à la demande dans un délai d’un mois.
Cela dit, l’Etat garde toujours le droit d’étudier la nécessité ou la faisabilité du PPP. Dans ce sens, une commission interministérielle sera formée par le ministère de l’Economie et des finances. Selon le quotidien l’Economiste, un rapport doit être réalisé par celle-ci dans les 2 mois qui suivent la demande, le projet prévoit aussi 4 mois pour les projets complexes. Il devra démontrer, entre autres, la viabilité du projet, le coût, le financement et les risques qui lui sont liés. Par ailleurs, l’investisseur a l’obligation de présenter un rapport annuel contenant l’état d’avancement du projet avec le détail des dépenses et des rémunérations perçues
