«Depuis le 1er janvier 2026, les marchés publics au Maroc sont soumis à une nouvelle formalité: l’enregistrement obligatoire, assorti d’un droit fixé à 0,1% de leur montant», indique le quotidien L’Économiste dans son édition du lundi 12 janvier. Cette mesure, inscrite dans la loi de finances 2026 et codifiée à l’article 127-I-B-6 du Code général des impôts, concerne désormais tous les marchés publics, ainsi que les actes et conventions portant sur la réalisation de travaux, la fourniture de biens ou la prestation de services par des entreprises pour le compte de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et de leurs filiales, ainsi que d’autres organismes publics entrant dans le champ de la commande publique.
Les droits d’enregistrement sont à la charge des titulaires de ces marchés et doivent être réglés dans un délai de 30 jours suivant la signature du contrat, conformément à l’article 128-I-A du CGI. La loi de finances prévoit que cette mesure pourrait générer environ 380 millions de dirhams de recettes fiscales pour l’année 2026, sur un total d’investissements publics estimé à 380 milliards de dirhams, soit 20,9% du produit intérieur brut. Bien que ce montant soit relativement modeste au regard des volumes globaux de l’investissement public, son introduction ne se limite pas à un objectif strictement fiscal.
Pour le législateur, il s’agit avant tout d’améliorer la traçabilité et la transparence des marchés publics. Selon un expert-comptable fiscaliste, cette formalité permettra à l’administration de disposer d’informations détaillées sur les transactions par entreprise et d’alimenter le système d’information du fisc. «En pratique, cela facilitera les recoupements et les comparaisons entre les chiffres d’affaires déclarés et les montants réels des marchés publics, sans recourir systématiquement à des contrôles fiscaux sur le terrain», explique L’Économiste.
L’impact financier de la mesure est jugé négligeable pour le Trésor public, mais il peut s’avérer significatif pour certaines grandes entreprises. Pour celles qui décrochent des contrats de construction de routes, d’autoroutes, de stades ou de ports, le droit de 0,1% peut représenter plusieurs dizaines de millions de dirhams, en particulier lorsque les marchés publics constituent une part importante de leur chiffre d’affaires. Pour d’autres sociétés de taille plus modeste, le coût reste limité, mais la nouvelle obligation marque un tournant dans la collecte d’informations sur l’activité économique liée aux commandes publiques.
Ainsi, loin de constituer une simple source de recettes fiscales, l’enregistrement obligatoire des marchés publics s’inscrit dans une logique de modernisation et de contrôle plus fin des flux financiers de l’État, offrant à l’administration fiscale un outil inédit pour suivre et analyser le secteur public et ses partenaires privés, conclut le quotidien.
