Les promoteurs immobiliers s'entendent avec le fisc. L'Économiste, dans son édition du jour, annonce que la convention signée entre la Fédérations nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) et l'administration fiscale en début d'année vient d'être activée.
Le journal affirme que "la campagne de régularisation des promoteurs immobiliers qui porte sur les exercices 2016, 2017 et 2018 exclut l’année 2019 de la déclaration rectificative". L'accord est destiné uniquement "aux promoteurs immobiliers en activité" et "ceux qui n'ont fait l’objet d'aucune des procédures de contrôle prévues par le CGI". Le quotidien précise que le "complément d’impôt qui fera l’objet d’une régularisation sera calculé via l’application d’un taux de contribution au chiffre d’affaires: 3,10% du CA qui est inférieur ou égal à 20 millions de DH". Et de prévenir: "le chiffre d’affaires recoupé par l’administration fiscale et non déclaré par le promoteur au titre des exercices non prescrits, se verra appliqué un taux de contribution de 30%!".
L'Économiste indique que "la déclaration et le paiement des droits ont été au 15 décembre conformément au changement apporté par la loi de Finances rectificative", tout en faisant savoir que "les promoteurs peuvent ne pas adhérer à cette convention et souscrire directement à une déclaration rectificative". Ils devront d'abord "apporter les ajustements et s’acquitter spontanément du complément d’impôt pour bénéficier de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités". Ou sinon "souscrire à la déclaration, mais en tenant compte des renseignements et données dont dispose l’administration fiscale pour obtenir l’annulation des majorations, amendes et pénalités ainsi que de la dispense du contrôle fiscal".
En tout état de cause, il est impératif de "demander au fisc l’état des irrégularités constatées suite à l’examen des données contenues dans les déclarations fiscales". Il faudra toutefois se munir de patience car "la réponse des services des Impôts peut prendre près de deux mois!". Il faut aussi savoir qu'une note explicative établie avec l’assistance d’un conseil choisi parmi les experts comptables ou les comptables agréés est exigée.
L'Économiste ajoute qu'au terme de cette procédure, l’administration ne peut procéder au contrôle que si elle découvre des opérations de fraude, de falsification ou d’utilisation de factures fictives.
