Dans le contexte actuel, il semble difficile pour les entreprises qui ont suspendu leurs activités pour une durée indéterminée (commerce, restauration, hôtellerie, industrie…) de s’acquitter de la taxe professionnelle. Pourtant, rapporte L’Economiste dans son édition du jour, ces entreprises recevront, dès avril, leur avis d’imposition aux taxes professionnelle et de services communaux pour l’exercice 2020. Et elles auront 60 jours pour payer. «Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative (VL) sont de 10% (Classe 3), 20% (Classe 2) ou 30% (Classe 1) en fonction de la nomenclature des activités», rappelle le quotidien.
Dans les cas de chômage partiel ou total, l’article 15 de la loi sur la fiscalité des collectivités locales prévoit la possibilité de souscrire une déclaration à déposer au plus tard le 31 janvier, en même temps que la déclaration des éléments de l’assiette de la taxe professionnelle. Celle-ci devrait permettre de réaliser des économies d’impôts. Or, «il est trop tard pour en bénéficier puisqu’il fallait souscrire une déclaration de chômage avant le 31 janvier», indique le journal.
L’Economiste estime que, dans le cadre des mesures mises en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises, il serait opportun de consentir une dérogation, sachant que «la notion de chômage total s’applique à la succursale d’une maison-mère et non d’une partie de son outil de production pendant une partie de l’année». Les entreprises ayant arrêté certaines de leurs lignes de production, faute de commandes ou parce que leurs salariés ont observé des règles de confinement, sont exclues. «Par conséquent, dans le cas où le gouvernement déciderait de promulguer une loi de finances rectificative, il pourrait introduire une dérogation permettant de souscrire une déclaration de chômage hors délai et de bénéficier de la décharge de la taxe professionnelle ou d’une réduction selon la période effectivement travaillée», écrit le journal.
Cette décision devrait intervenir au cours de la réunion prévue par les commissions des Finances des deux Chambres du Parlement, prévue avec le ministre le mardi 24 mars. L’occasion pour le patronat de demander la révision du mode de calcul de la taxe professionnelle.
