Si vous cédez une construction ou un terrain, les profits fonciers que vous réaliserez seront soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, vous bénéficiez de l’exonération totale de l’impôt sur les profits fonciers pour le profit réalisé dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas 140.000 dirhams, et pour le profit réalisé sur la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins cinq ans au jour de cette cession, par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes.
Est considérée comme habitation principale, tant qu’elle n’a pas été louée ou affectée à un usage professionnel, le logement que les Marocains résidant à l’étranger conservent au titre de leur habitation au Maroc ou celui occupé à titre gratuit par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré.
Exonération accordée au terrain sur lequel est édifiée la construction
La personne concernée ne peut en aucun cas bénéficier de cette exonération plus d’une seule fois pendant les cinq années précitées. Toutefois, une période maximum d’une année à compter de la date de la vacance du logement est accordée au contribuable pour la réalisation de l’opération de cession.
Cette exonération est également accordée au contribuable ayant cédé un immeuble ou partie d’immeuble acquis par voie de «Ijara Mountahia Bitamlik» et occupé à titre d’habitation principale. La période d’occupation du bien par le contribuable, en tant que locataire, est prise en compte pour le calcul de la période d’une année pour le bénéfice de cette exonération.
L’exonération de l’impôt sur les revenus fonciers est également accordée au terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte:
- Le profit réalisé à l’occasion de la première cession du logement social occupé par son propriétaire à titre d’habitation principale depuis au moins quatre ans au jour de ladite cession dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m² et dont le prix de cession n’excède pas 250.000 dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.
- Les cessions à titre gratuit portant sur les biens immeubles ou droits réels immobiliers effectuées entre ascendants et descendants, entre époux ou entre frères et sœurs, et entre la personne assurant la Kafala et l’enfant pris en charge dans le cadre d’une ordonnance du juge des tutelles conformément aux dispositions de la loi précitée n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés
- Le profit réalisé sur la cession de droits indivis d’immeubles agricoles, situés à l’extérieur des périmètres urbains entre cohéritiers.
Taux de l’impôt
Est soumis au taux de 20%, le profit réalisé à l’occasion de cession des biens immobiliers construits avant l’expiration du délai que confère l’exonération avec un minimum d’imposition même en l’absence de profit, qui ne peut être inférieur à 3% du prix de cession.
Par ailleurs, si vous réalisez des profits nets à l’occasion de la première cession à titre onéreux d’immeubles non bâtis inclus dans le périmètre urbain, à compter du 1er janvier 2013, ou de la cession à titre onéreux de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles, vous serez soumis à l’impôt sur le revenu au titre de ces profits au taux de 20%.
