La loi sur le bail commercial est désormais applicable, puisque publiée dans le dernier Bulletin officiel, nous annonce L’Economiste dans son édition du lundi 13 février. Le texte a pour objectif d’équilibrer les relations entre bailleurs et locataires de locaux à usage commercial. Par cette notion, il faut entendre toute activité commerciale, industrielle, artisanale…
L’un des principaux apports de la loi sur le bail commercial concerne l’officialisation du principe du pas de porte. C’est une disposition importante car elle permettra de calculer l’indemnité en cas d’éviction du locataire. Celle-ci ne peut être inférieure au montant du pas de porte. L’indemnité correspond à la perte du fonds de commerce et au dédommagement des transformations et des travaux d’entretien du local.
Le législateur a prévu des cas où l’indemnité de rupture de contrat n’est pas due. Parmi ces cas, le non-paiement de l’équivalent de trois mois de loyer, quinze jours après une mise en demeure, lorsqu’un locataire procède à de grosses transformations sans l’accord du propriétaire ou, encore, change d’activité sans l’accord du bailleur. De même, lorsqu’un locataire est évincé d’un local menaçant ruine ou lorsqu’un magasin, par exemple, est resté fermé pendant au moins deux ans, aucune indemnisation n’est prévue.
Par ailleurs, lorsqu’un locataire ferme un local et disparaît sans laisser d’adresse pendant six mois, le propriétaire peut introduire une action en justice en référé pour récupérer son bien. La loi recadre également la démarche à suivre pour évacuer un local menaçant ruine.
