La TVA a subi quelques petites retouches. Ainsi, la durée minimale de conservation des biens immeubles par les entreprises sera revue. Le changement est prévu dans le projet de loi de finances qui veut la porter de 5 à 10 ans. En cas de défaut de conservation de ces biens immeubles inscrits dans un compte d'immobilisations pendant le délai de dix ans, l'entreprise devra opérer une régularisation de TVA vis-à-vis du fisc. Celle-ci sera égale au montant de la taxe ayant initialement fait l'objet d'exonération diminuée d'un dixième par année ou fraction d'année écoulée depuis la date d'acquisition, souligne L'Economiste, dans son édition du 27 octobre.
La régularisation devra être effectuée sur la déclaration du chiffre d'affaires du mois ou du trimestre au cours duquel la cession ou le retrait du bien serait intervenu. Cette modification est somme toute logique puisque ces biens immeubles ne sont pas destinés à la spéculation.
Pour le fisc, ce changement fait suite à l'institution d'une taxation des biens meubles d'occasion dans la loi de finances 2013. Avant cette date, l'entreprise était tenue de conserver les biens meubles et immeubles pendant 5 ans. A défaut, elle devrait opérer une régularisation vis-à-vis du Trésor. Avec la mise en place d'une taxation des biens meubles d'occasion, cette régularisation est supprimée.
Un changement important est également prévu à l'exonération des biens d'investissements dans le cadre conventionnel. Le délai de 36 mois pour bénéficier de l'exonération de la TVA à l'importation des biens d'équipement, matériels et outillages commencerait à courir à partir de la date de la première opération d'achat.
