La DGI sonne le glas des chèques de garantie

Fini le chèque de garantie. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que la Direction générale des Impôts (DGI) impose désormais à ses receveurs de ne plus accepter les chèques des garantie émanant des contribuables ayant obtenu un échelonnement du paiement de la créance fiscale après un accord à l’amiable. Installée depuis des années, la pratique est donc officiellement bannît.

Les chèques ne peuvent donc plus être conservés à titre de garantie. Leur encaissement doit se faire quelle que soit leur imputation comptable: provisoire ou définitive. Selon le quotidien, l’interdiction de la pratique n’écarte pas les risques que ces chèques se retrouvent entre de mauvaises mains ou qu'un contribuable de mauvaise foi refuse d'honorer ses engagements.

En attendant un inventaire précis de ces chèques, ce sont, d’après L’Economiste les personnes physiques et les petites et moyennes structures qui sont le plus touchées.

Quid des chèques en possession des agents qui avaient négocié des accords? Le journal estime que le rappel à l'ordre suppose qu’ils soient déposés immédiatement à l’encaissement.

Dorénavant, le chèque de garantie qui une fois remis à l’encaissement est refusé pour insuffisance de provision, le receveur en averti son propriétaire qui dispose de 5 jours pour le régulariser. Le cas échéant, le chèque est présenté au protêt (recours au secrétariat greffe du tribunal pour constater le retour impayé du chèque). Plus que deux solutions: le versement intégral du montant convenu sans aucune facilité de caisse ou le recours aux autres instruments de garanties notamment la lettre de change.

Des lettres de changes qui ne doivent pas non plus être retardées. Elles doivent être présentées le jour ou elles sont payables ou dans les cinq jours ouvrables qui suivent conformément à la loi sinon c’est le protêt. Pour éviter le défaut de paiement, le DGI procède à des rappels avant l’échéance.