Abus de confiance, détournements de fonds... Les cas de criminalité financière se font récurrents devant les juridictions du royaume. Si certaines infractions sont traitées par des organes indépendants (autorités marocaines du marché des capitaux- AMMC-, Conseil de la concurrence...), la grande majorité d'entre elles est déférée devant les Chambres criminelles des Cours d'appel, qui interviennent en premier ressort. Ainsi, la "délinquance des cols blancs" est passée de moins d'une centaine d'affaires par an en 2010 à plus de deux cents cas en 2013, pour en atteindre 327 en 2015, nous apprend la Vie Eco dans son édition du vendredi 15 juillet. Une forte hausse, certes! Et pourtant, ce chiffre reste relativement bas par rapport à celui qu'enregistrent les autres infractions et s'explique par la volonté du Parquet, seul habilité à décider des poursuites à engager, de n'ouvrir un dossier que si l'affaire le justifie vraiment. “Si le parquet peut maîtriser le déroulement des enquêtes, les instructions au long cours sont vraisemblablement évitées”, souligne ainsi un membre du Parquet de la Cour d'appel de Casablanca.
Le Parquet tient, en effet, à veiller au respect du doute raisonnable. Aujourd'hui, observe un juge d'instruction, il n'existe que deux raisons de saisir un juge: la pression médiatique ou la nécessité technique, comme, par exemple, la demande de détention provisoire, option impossible au stade de l'enquête préliminaire. Si tous les magistrats ne sont pas enclins à traquer les crimes et délits financiers, ceux des Chambres dédiées à la criminalité financière ne badinent pas avec la loi.
Mais pour eux, l'un des principaux remparts contre la criminalité réside dans les délais de prescription. En effet, la règle veut que le point de départ du délai de prescription de l'action publique soit fixé au jour de l'infraction. Souvent, ce délai est déjà consommé lorsque les auteurs des infractions sont désignés ou encore quand l'infraction est elle-même découverte. Mais les règles de procédure civile son malléables et la jurisprudence montre que les juges s'adaptent. Ainsi, pour les infractions présentant un caractère occulté par nature ou dissimulé par l'auteur, des juges ont pu décider de reporter ce point de départ au jour où les faits ont pu être constatés, dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
Une proposition de réforme du groupe parlementaire de l'Union Constitutionnelle (UC), qui compte beaucoup de juristes en son sein, souhaite allonger le délai de prescription pour certaines infractions et les réduire pour d'autres. Le texte veut multiplier les délais de prescription dérogatoire au droit commun en soumettant certaines infractions à des délais prolongés, notamment, par exemple, pour les infractions commises sur les mineurs, les actes de nature terroriste ou les infractions à la législation sur les stupéfiants. Le texte prévoit également de reporter le point de départ de la prescription de l'action publique pour certaines catégories d'infractions, en raison de l'âge ou de la situation de la victime au moment des faits.
