Le gouvernement vient de jeter les bases juridiques d’une transformation institutionnelle en profondeur de la CCG.
Hier, jeudi 9 juillet 2020, ses membres ont adopté le projet de loi n°44.20 modifiant et complétant la loi 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, ainsi que le projet de loi n° 36.20 relatif à la transformation de la CCG en société anonyme (S.A).
Dans les détails, le porte-parole du Gouvernement, Saaïd Amzazi, a annoncé qu’il sera procédé, au niveau des articles 11 et 61 de la loi 103.12, au changement de la dénomination de la CCG, appelée à se nommer désormais «La Banque Publique de l'Entreprise».
Ce nouveau texte de loi vise, selon lui, "à soumettre la CCG à toutes les dispositions de cette loi, compte tenu de l'élargissement de ses missions pour comprendre l'exercice de nouvelles activités, dont l'octroi de crédits aux entreprises conformément à des conditions fixées par une circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib après consultation du comité des établissements de crédit".
Il s'agit également de compléter cette loi par l'article 19 Bis et ce, dans l'objectif d'adapter ses dispositions avec le projet de loi n° 36.20 relatif à la transformation du statut juridique de la CCG.
Ce statut, notons-le, comme ce fut le cas pour l'OCP en 2008, permettra à la CCG d'intervenir sur les marchés financiers pour y lever plus aisément des fonds, et se refinancer à des conditions plus avantageuses sans avoir à recourir à chaque fois à la garantie de l'Etat.
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"Ce nouveau cadre juridique permettra à la CCG d’accompagner, d'une manière durable et sécurisée, les stratégies et politiques publiques en matière de facilitation de l'accès au financement, en particulier aux TPME, ainsi qu'aux établissements et entreprises publics (EEP) et aux autres catégories ciblées par l'État", a indiqué Saaïd Amzazi.
Selon le porte-parole du Gouvernement, «ce cadre juridique permettra d'introduire les meilleures pratiques en termes de transparence, de gouvernance et de responsabilité». Il élargit les missions de la CCG en lui permettant de revoir et de redéfinir ses objectifs pour exécuter et accompagner les politiques publiques visant la facilitation de l'accès au financement aux entreprises et aux catégories ciblées.
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Ce projet de loi prévoit également la gestion de la CCG par un Conseil d'administration présidé par le ministre des Finances, et composé de membres indépendants.
Il permettra aussi le renforcement de la sécurité financière de son système de garantie à travers l'intégration des caisses gérées par la CCG dans le bilan financier de la société.
Il est également question de mettre en place un nouveau cadre contractuel entre l'Etat et cette société, afin d'identifier les priorités de celle-ci et celles des parties bénéficiaires de ses appuis, ainsi que ses objectifs et son cadre de suivi, d'évaluation et, enfin, celui de ses sources de financement.
