Les discussions avec les directeurs de l’administration fiscale et des Douanes ont permis aux représentants des entreprises d’avoir les clarifications nécessaires concernant les conditions d’inscription de l’ICE sur les factures, indique un communiqué de la confédération patronale.
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La CGEM tient à porter à la connaissance de l’opinion publique que:
• L’inscription par le vendeur, sur la facture qu’il émet, de l’ICE de l’acheteur n’est pas obligatoire et ne donne lieu à aucune sanction
• La production de l’ICE de leurs clients dans l’Etat des ventes produit annuellement par les entreprises n’est pas obligatoire et l’absence d’ICE ne peut être un motif de rejet de la comptabilité par l’Administration fiscale.
De fait, poursuit la même source, seule l’inscription de l’ICE du vendeur sur la facture émise par ses propres soins demeure obligatoire comme c’est le cas depuis 2016, déjà.
